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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160470
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des patrimoines — Copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et l’arrêté ou le jugement d’admission à la nationalité française.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et le décret ou le jugement d’admission à la nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives a informé la commission que les Archives nationales, après avoir effectué pour le demandeur une recherche, n'ont pas trouvé de dossier de naturalisation au nom de X. La commission ne peut, dès lors, que constater l’inexistence du document sollicité et déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel