pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

alléguer le démembrement des immeubles vendus par Mme veuve X... sans en déduire la moindre conséquence ni en fait ni en droit et sans formuler le moindre moyen quant à des sommes devant être réintégrées

au débiteur et que c'est la date renseignée sur le courrier communiquant les droits qui importe et non pas celle de sa réception par le débiteur ; qu'en l'espèce, il est constant que les droits de douane

contredites du jugement entrepris que le salarié, rapatrié en France à la fin de l'année 1991, bénéficiait, à la date du licenciement et depuis plusieurs mois, du salaire France; qu'ainsi, en considérant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1542 F-D Pourvoi n° C 18-20.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par leur premier moyen, les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant à déclarer que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin relatif

et d'entrave à la liberté d'expression, d'association ou de réunion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

du 2 avril 1996 a permis de constater non seulement que le bâtiment à usage d'habitation était terminé mais que s'y trouvait en plus un hangar faisant l'objet d'une enquête complémentaire ; "alors

en toutes circonstances, y compris lorsque la demande d'une partie est déclarée irrecevable, ce qui ne saurait la priver de droit de contester la demande distincte de la partie adverse ; qu'en l'espèce

ferait obstacle à l'invocation d'une fin de non-recevoir, cependant que la cour d'appel n'avait pas définitivement statué sur le bien fondé de la demande dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a

si l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale peut être exercée devant une juridiction civile, il doit toutefois être sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1594 F-P+B 1er moyen Pourvoi n° M 17-15.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

les premiers juges; Que, dès lors, le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation la violation prétendue de l'article 6,3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du second degré ont déduit des sommes devant revenir à Pascal X... un capital de 416.427,14 euros comme étant représentatif des prestations servies par la Caisse des dépôts et consignations à Pascal X

à bon droit que les premiers juges ont retenu que les infractions reprochées à M.

la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, dit que la demande du salarié devait faire l'objet d'une instruction et mis hors de cause la société.

X... de sa demande d'intérêts sur les sommes retenues par la société cabinet Masse Midi-Pyrénées, et en ce qu'il a fixé à 169 994 francs et non à 164 994 francs le montant des commissions, avec l'incidence

l'existence probable d'un tel lien de causalité suffit à mettre le demandeur en mesure d'exercer ses droits ; qu'en l'espèce, il ressortait des termes de sa décision du 14 mai 2013 que l'Autorité s'était

[Q] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que M. [Q] faisait valoir que M.

la Cour d'appel a rejeté la demande d'audition de témoins de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral