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116 986 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372290cd580146773fe85e

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe85f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe860

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe796

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300684

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

N..., veuve M... en revendication de propriété par prescription, ainsi que du jugement avant dire droit du 26 mars 2013, qui avait déclaré irrecevable sa demande en partage de la terre de [...], la cour

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424611

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

le remboursement au responsable de l'accident ; que ces prestations, de nature indemnitaire, doivent être déduites du préjudice corporel de la victime ; qu'en l'espèce les demandeurs faisaient valoir

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af8

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

code de procédure civile et des dépens, devaient être déduites du montant en principal de la dette, tel que déterminé par le jugement du 4 mars 1994, et non du montant final, après décompte des intérêts

Source officielle
CC

comm

6137246ecd5801467741571b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

caisse deuxième du nom), venue aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole Centre France première du nom a demandé le remboursement à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00824

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

le juge ; que le salarié faisait valoir que la société avait méconnu la procédure disciplinaire prévue par l'article 26 de la convention collective de travail du transport aérien en excluant les délégués

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc4f

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

és partie civile dans une instance pénale engagéec/M. Z

61372485cd580146774162e5

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action civile, l'identité d'objet et de cause devait être appréciée par rapport à cette dernière et non par rapport à l'action publique ; qu'ainsi

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hubert C

61372541cd5801467741c3eb

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

communiqués aux parties ; qu'enfin, loin de conclure à la nullité des opérations d'expertise, les intéressés se sont bornés à soutenir devant les juges d'appel, qu'ils conservaient toute latitude pour

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

à la demande en répétition d'un crédit de cotisations de 220 268 euros, l'URSSAF faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait déduit ce crédit du montant des cotisations dues par la société après la

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CC

cr

6137269dcd580146774270da

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

convient de considérer qu'Alain X..., qui aurait été en droit de demander à la cour de rectifier l'arrêt de la déduction faite par l'arrêt de 17 651,20 euros, limite expressément sa demande de rectification

Source officielle
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soc

6137241acd580146774124bd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

droit et a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge du fond doit déduire la dégénérescence du droit d'ester en abus d'éléments de fait pertinents ; que la demande formulée

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cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Eric Y..., gérants de fait ou de droit des sociétés, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, au visa de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir, depuis l'année

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CC

cr

61372563cd5801467741d481

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

enregistrée dans la comptabilité de la société Longométal qui ne comportait pas de nomenclature ou rubrique pour des produits autres que métallurgiques ; que le demandeur faisait donc inscrire, avec la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00675

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

recours contre cette ordonnance, faisant valoir que ce bien lui appartenait en propre ; que le tribunal a fait droit à ses demandes en retenant que l'acte par lequel les époux avaient acheté l'immeuble

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CC

soc

6137244ecd580146774146ac

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

du fond ont cru pouvoir juger que, peu important les moyens de communication, la délocalisation du lieu de formation par rapport au lieu de travail habituel ouvrait droit pour le salarié au bénéfice des

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ecd

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

dénommée, des chefs de recel d'abus de biens sociaux, de pouvoir, ou de voix, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle

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