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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372290cd580146773fe85e
16 janvier 1996
ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA, comparé avec la somme déclarée en début de procédure devant le juge d'instruction
61372290cd580146773fe85f
61372290cd580146773fe860
6137228fcd580146773fe796
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300684
24 septembre 2020
N..., veuve M... en revendication de propriété par prescription, ainsi que du jugement avant dire droit du 26 mars 2013, qui avait déclaré irrecevable sa demande en partage de la terre de [...], la cour
cr
61372649cd58014677424611
7 septembre 2004
le remboursement au responsable de l'accident ; que ces prestations, de nature indemnitaire, doivent être déduites du préjudice corporel de la victime ; qu'en l'espèce les demandeurs faisaient valoir
civ2
613724b4cd58014677417af8
22 février 2007
code de procédure civile et des dépens, devaient être déduites du montant en principal de la dette, tel que déterminé par le jugement du 4 mars 1994, et non du montant final, après décompte des intérêts
6137246ecd5801467741571b
19 avril 2005
caisse deuxième du nom), venue aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole Centre France première du nom a demandé le remboursement à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00824
17 septembre 2025
le juge ; que le salarié faisait valoir que la société avait méconnu la procédure disciplinaire prévue par l'article 26 de la convention collective de travail du transport aérien en excluant les délégués
61372571cd5801467741dc4f
27 février 1995
dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
és partie civile dans une instance pénale engagéec/M. Z
61372485cd580146774162e5
22 mars 2006
par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action civile, l'identité d'objet et de cause devait être appréciée par rapport à cette dernière et non par rapport à l'action publique ; qu'ainsi
ès cassation, dans la procédure suiviec/Hubert C
61372541cd5801467741c3eb
20 janvier 1993
communiqués aux parties ; qu'enfin, loin de conclure à la nullité des opérations d'expertise, les intéressés se sont bornés à soutenir devant les juges d'appel, qu'ils conservaient toute latitude pour
ECLI:FR:CCASS:2023:C200376
6 avril 2023
à la demande en répétition d'un crédit de cotisations de 220 268 euros, l'URSSAF faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait déduit ce crédit du montant des cotisations dues par la société après la
6137269dcd580146774270da
16 janvier 2007
convient de considérer qu'Alain X..., qui aurait été en droit de demander à la cour de rectifier l'arrêt de la déduction faite par l'arrêt de 17 651,20 euros, limite expressément sa demande de rectification
6137241acd580146774124bd
2 juillet 2003
droit et a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge du fond doit déduire la dégénérescence du droit d'ester en abus d'éléments de fait pertinents ; que la demande formulée
61372655cd58014677424c15
20 novembre 2001
Eric Y..., gérants de fait ou de droit des sociétés, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, au visa de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir, depuis l'année
61372563cd5801467741d481
4 janvier 1996
enregistrée dans la comptabilité de la société Longométal qui ne comportait pas de nomenclature ou rubrique pour des produits autres que métallurgiques ; que le demandeur faisait donc inscrire, avec la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00675
5 septembre 2018
recours contre cette ordonnance, faisant valoir que ce bien lui appartenait en propre ; que le tribunal a fait droit à ses demandes en retenant que l'acte par lequel les époux avaient acheté l'immeuble
6137244ecd580146774146ac
30 juin 2004
du fond ont cru pouvoir juger que, peu important les moyens de communication, la délocalisation du lieu de formation par rapport au lieu de travail habituel ouvrait droit pour le salarié au bénéfice des
6137263acd58014677423ecd
26 janvier 2005
dénommée, des chefs de recel d'abus de biens sociaux, de pouvoir, ou de voix, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison
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