traitement de sortie de crise de la société DELTAPLAST SIGN SYSTEMS EURL et nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [N] [C], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement

cette demande par jugement du 31 mai 2001 ; que M.

associée minoritaire de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même ainsi que d'un droit de préemption, a formé tierce opposition-nullité au jugement

la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement

[U], conseil de la cessionnaire, dès avant le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, et encore après celui-ci, afin de s'assurer du dépôt à la Carpa du chèque remis pas la cessionnaire,

d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles, n'étant applicable qu'aux

l'administrateur judiciaire provisoire de la société Domaine de l'étang et partant, des pouvoirs de sa gérante, Mme U..., pour exercer, au nom de cette dernière, le droit propre de faire appel du jugement

; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant

2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement

l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une procédure simplifiée de redressement judiciaire a été ouverte le 20 mars 1995 à l'égard de Mme X... et qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement

l'arrêt du 21 janvier 1993 qui l'a réformé de façon substantielle en modifiant l'objet de la cession, que le plan de redressement n'est devenu définitif qu'à partir de la date de cet arrêt, que le jugement

avoir consenti à l'abandon du surplus ; que la société TCA, agissant en qualité de mandataire désigné en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, a formé tierce opposition au jugement

liquidation judiciaire et a arrêté un plan de cession de ses actifs, avec pour cessionnaire la société Groupe SAG, en précisant que l'entrée en jouissance de cette dernière aurait lieu à la date du jugement

société Carrelages Boutal ; que la société Ceragen holding compagnie générale de céramiques (la société Ceragen), créancière hypothécaire de la société débitrice, a formé tierce opposition-nullité au jugement

du 26 février 2002 ; que la société TMC, qui a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 23 mai 2003, a continué d'utiliser le matériel ; que le vendeur a

d'ouverture de la procédure collective a été transféré aux cessionnaires par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse ayant fait délivrer le 28 avril 1987, au cessionnaire

procédure civile; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; Attendu que, si les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements

" ; qu'en déclarant dès lors le cessionnaire tenu dans les termes du contrat conclu entre le cédant et le docteur X..., sans constater que le cessionnaire aurait, postérieurement au jugement arrêtant

. ; que le tribunal estimant que le jugement arrêtant le plan de cession avait entraîné la novation de l'obligation par changement de débiteur a rejeté la demande du CEPME qui a relevé appel de la décision