CODE ETAIENT APPLICABLES ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT MODERER LES PENALITES INFLIGEES, EN ADMETTANT, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION QUE L'INFRACTION REPROCHEE SOIT ETABLIE ; QUE, FAUTE DE

AVAIT POUR MESURE CELLE DE SA VOCATION HEREDITAIRE, LIMITEE ELLE-MEME PAR CELLE DE SA SOEUR, TITULAIRE DES MEMES DROITS SUCCESSORAUX ET PROPRIETAIRE INDIVISE DES MEMES BIENS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Géraud de Y..., du chef d'escroquerie ;

; qu'en statuant ainsi, tandis que le jugement de relaxe n'avait pas acquis autorité de chose jugée tant qu'il n'avait pas été confirmé par la cour d'appel de Grenoble et était de ce fait devenu irrévocable

M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

valeurs ou un bien quelconque, ceux dont les fonds valeurs ou bien quelconque remis à charge de les rendre représenter ou d'en faire un usage déterminé auraient été détournés, ceux dont les fonds détournés

AYANT ETE VALIDE ET UNE PENSION D'UN MONTANT INFERIEUR ATTRIBUEE A LA MERE SEULE A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT, 21 JUIN 1972, IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION,

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

GILBERT SE PRESENTAIT BIEN COMME UNE VICTIME DE L'INFRACTION, PUISQU'IL RECLAMAIT REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SA MERE, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC EXAMINER, COMME

SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385, PRECITE ET QUE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE REFORME EN CE QU'IL AVAIT DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT RELEVANT DE

, SELON LE MOYEN, CE TEXTE SUPPOSE, POUR QUE LA COUR D'APPEL PUISSE USER DU POUVOIR D'EVOCATION, QU'ELLE SOIT SAISIE D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT

AVAIT DECLARE QU'IL NE RELEVAIT PAS APPEL DU CHEF DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, SE RESERVANT D'INTERJETER APPEL DE CE CHEF, LE CAS ECHEANT, EN MEME TEMPS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant statuaire de la SARL Jeudot, B...

AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS, LUI-MEME RESIDANT EN FRANCE" ; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DU JUGEMENTS ENTREPRIS QU'AYANT QUITTE B...

SUR CET ACOMPTE, LA COMMISSION REVENANT AU REPRESENTANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RECONNU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ASSUME LE RISQUE D'UNE OPERATION DONT LES RESULTATS ETAIENT HASARDEUX

IL AURAIT EU LIEU SUR LE CHEMIN DU RETOUR, ET QU'EN OUTRE, LES JUGES, QUI ONT L'OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR CE MOYEN ABANDONNE

M. le conseiller PALISSE, les observations de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant