spécialisée" ; "aux motifs "qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait) être saisie" et qu'il convenait "avant dire droit de

et au juge de renvoi ; que saisie d'un contredit de compétence quant à la question de savoir si la juridiction compétente était le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes, la cour d'appel ne

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire devant la juridiction du premier degré ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

fictif de la personne morale ; que, pour écarter la compétence des juridictions suisses pour statuer sur la fictivité d'une société ayant son siège en suisse, au profit des juridictions françaises, la

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la juridiction civile n'ait pas encore statué ; qu'en l'espèce

françaises, au profit des juridictions dominicaines, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et de rejeter toutes les autres demandes, alors : « 1°/ que la clause attributive de juridiction

, est la saisine d'une juridiction dont l'impartialité et l'indépendance ne peuvent être garantis ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris que le manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions

est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle, la juridiction en est avertie sans délai par le bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en l'espèce, en l'état de la décision du 12 septembre 2003,

[D] avait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et qu'il a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision

Pour déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction algérienne, la cour d'appel retient que M. X... a tacitement renoncé à son privilège de juridiction. 8.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G].

d'appel que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'était pas

de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction administrative matériellement et territorialement compétente

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

déjà de l'aide juridictionnelle en première instance, indique à la cour avoir formé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour être assisté devant elle, la cour ne peut passer outre et statuer,

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M.

Boggio Z..., notaire; que Mme Y... les a assignés en nullité de cet acte devant le tribunal de commerce de Nanterre; que la banque et le notaire ont soulevé l'incompétence de cette juridiction;

[L] alors que la cour d'appel, qui relève la connexité des faits et la compétence de la juridiction, se doit de renvoyer tous les prévenus devant la même juridiction, l'aide juridictionnelle n'étant pas