Par une ordonnance du 15 décembre 2015, le juge-commissaire a constaté son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction

Y... n'a pas cru devoir saisir la juridiction compétente d'une action tendant à faire statuer sur les conditions de la restitution de son bien, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la saisie

Par une ordonnance notifiée au débiteur le 5 février 2019, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels et a invité le débiteur à saisir la juridiction

toutefois celles-ci n'ont pas vocation à désigner la juridiction territorialement compétente mais uniquement l'Etat dont les tribunaux sont compétents en fonction des règles de conflit définies, et retient

manifestement incompétente qui provoque le désistement du créancier qui ne ressaisit pas la juridiction compétente dans le délai imparti entraîne la caducité de l'inscription provisoire ; qu'en considérant

directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence

Sécurities Services a refusé de désigner ses représentants au comité interentreprises, et a revendiqué la convocation de ses représentants au conseil d'administration de la mutuelle, en saisissant la juridiction

en Italie  ; Que les époux X... soutiennent qu'en application de la règle sus énoncée, la juridiction française est compétente pour connaître de leur demande qui se fonde sur une obligation de restitution

Y... que, par un jugement du 22 février 1989 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, avait trait à un litige relatif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande

(97100) ; Mme Judith X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction

en premier et dernier ressort ; qu'en particulier, la décision attaquée émanant du préfet de la Moselle, le présent litige ne saurait être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction

en premier et dernier ressort ; qu'en particulier, la décision attaquée émanant du préfet de la Moselle, le présent litige ne saurait être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction

Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant un ordre juridictionnel

représentant légal, la société Du Beau Voir, filiale de la société Trimax ont déposé, le 11 mai 2023 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, une requête aux fins de renvoi devant une autre juridiction

du défunt pour la succession mobilière et le juge du lieu de situation de l'immeuble pour la succession immobilière, le jugement ivoirien n'a pas été rendu par une juridiction compétente, dès lors que

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE