X... faisait état non seulement de l'impossibilité de retrouver un travail résultant de son état dépressif mais également de cet état lui-même constituant en soi un préjudice personnel ainsi que de l'impossibilité

non seulement dans le retard pris, mais encore dans l'impossibilité de fournir toutes les prestations contractuellement prévues et de garantir la régularité de l'opération au regard des prescriptions

de la CRPN était justifié « tant par les principes fondamentaux du droit de la réparation, que par l'impossibilité pour elle de faire valoir ses prétentions devant les autorités administratives ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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[P] [E] de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la plus-value dont avait fait l'objet la parcelle préemptée, évaluée à la somme de 237 416,95 euros aux motifs

[N] [Y], chirurgien-dentiste, cette dernière a, le 22 décembre 2011, adressé un signalement au procureur de la République concernant de possibles escroqueries liées à des actes effectués sans justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

lettre du 29 janvier 2016, fait connaître que l'attestation prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale lui avait été délivrée à tort et qu'elle ne pourrait pas s'en prévaloir pour obtenir

de l'impossibilité d'achever le drainage du Rec au bas de pente * une somme de 54.600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de commercialiser le

Reda X..., frère de Walid, a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a droit à réparation, la cour n'a pas pris en compte, comme il le lui était demandé, la perte de ses droits à la retraite et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard du principe de

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H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'indemnités en réparation de préjudices subis à titre de perte de revenus, de perte de droits à la retraite et de trouble professionnel, alors

[I] en autorisation judiciaire de travaux et en réparation. 7. Il a été fait droit à cette demande par un jugement du 22 janvier 2013, dont M. [I] a fait appel. 8.

[B] en remboursement des sommes indûment versées et réparation de ses préjudices.

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