entre les salaires de chacun des salariés, quand bien même ces fiches ne seraient pas signées du salarié, qu'en retenant que l'employeur ne pouvait se fonder sur de tels éléments d'évaluation pour justifier

dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié, totalisant de nombreuses années d'ancienneté dans l'entreprise, de ne pas justifier

pas de nature à démontrer que son comportement et ses décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prévoit que toute personne peut bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie

les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au cours d'une journée où le salarié était absent sans autorisation ni justification

pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée à l'avance qui reproduit les expressions du nouveau Code de procédure civile, que l'huissier de justice instrumentaire a accompli

et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que la nature des prestations et la qualité de leurs bénéficiaires doivent être

B... n'apportait aucun autre élément pour en justifier ; que les pièces que M.

X... s'était refusé à justifier de ses retards au cours de la première semaine de décembre 1989, en s'abstenant de produire les notes de la SNCF, attestant des perturbations du trafic ferroviaire, notes

par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF Languedoc-Roussillon n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses

Q... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme D...

G... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme I...

G... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme W...

F... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme Y...

H... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de ces condamnations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce seul motif, dépourvu de toute justification, notamment quant à l'incidence du règlement par M.

justifie la différence de traitement qui en résultait par rapport à M.

X... avait détourné les éléments d'actif de la société en les vendant, ce qui a eu pour effet de faire entrer dans le patrimoine de la société leur prix, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au