[O] à son profit, À titre subsidiaire, - qualifier la clause testamentaire de legs avec charge, À titre très subsidiaire, - qualifier la clause testamentaire de stipulation pour autrui, À titre

Par conséquent, il n'y aurait pas de legs avec charge en pareille situation.

mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; - en tout état de cause, les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions

Z..., avoué, qui avait occupé pour eux, dans une instance tendant à la révocation du legs universel avec charges qu'avait consenti Mme veuve X... au Conservatoire national des arts et métiers ; Attendu

par la société civile professionnelle d'avoués Duboscq et Pellerin (la SCP) qui avait représenté en appel le Conservatoire national des arts et métiers, dans une instance tendant à la révocation du legs

gratifiée, observant d'ailleurs que c'est ce qu'elle-même a considéré, puisqu'elle a fait donation entre vifs ou vendu la nue-propriété de divers lots dépendant de l'immeuble ; qu'il s'agissait donc d'un legs

1971 de Me X..., notaire, ayant reproduit la teneur d'un testament du 26 janvier 1967 par lequel Mlle A..., précédente propriétaire d'une partie de cet immeuble, avait institué sa soeur, Mme Z..., légatrice

Indemnisation par l'entreprise des frais d'alimentation des véhicules légers électriques professionnels chargés au domicile du salarié

Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’entreprise des frais d’alimentation des véhicules légers électriques professionnels chargés au domicile du salarié

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Patrick Z..., qu'il comportait un legs particulier assorti de charges et qu'il devait recevoir plein effet ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par Mme Y... a été rejeté (Civ. 1ère, 10 mai 2007, pourvoi

PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE

1953, ENGAGE UNE ACTION EN REVOCATION DUDIT LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A DESIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION

que même en l'absence de faute du légataire, la révocation du legs pour inexécution des charges peut être prononcée dans le cas où l'exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante du

Y... ; que le legs a été assorti de la charge suivante : "Je donne propriété de la Linardie à la ville de Gaillac pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour les personnes âgées du canton ou même