BSDS ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Peyron a assigné la société Malaure en paiement du montant des sommes lui restant dues ; Attendu que, pour tenir la lettre

dernière société, des chefs susvisés ; qu'elle leur reproche d'avoir produit, devant le tribunal de commerce qu'ils ont saisi de demandes de condamnation à des dommages-intérêts pour inexécution d'une "lettre

Z... lequel s'est engagé, par lettre d'intention, à l'embaucher et à l'employer jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans ; que M.

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

caution par la société, exception n'étant faite, pour les établissements bancaires, que pour les opérations courantes, conclues à des conditions normales; qu'elle avait notamment fait valoir qu'une lettre

[Y] a formalisé une lettre d'intention d'acquisition intégrale des actions de la société Aprenis avec faculté de substitution au profit de la société Hommes et formations ou de la société AMG ou encore

En réponse à la société Acore qui lui a présenté une lettre d'intention de la société Ludinvest offrant d'acquérir les parts au prix demandé, sous diverses conditions suspensives, M.

[W], [N] et [E], associés majoritaires et mandataires sociaux de la société Fit, une lettre d'intention portant sur la cession de cette société pour un prix estimatif, non définitif, de 12,5 millions d'euros

Le 21 juillet suivant, avisée par le greffier du juge d'instruction de ce que ce juge, désigné dans la déclaration, examinerait cette demande, mais que la lettre d'intention mentionnait la saisine de la

Cette offre ayant été retenue, les deux sociétés ont signé une lettre d'intention le 20 décembre 2016.

reprochant à la société Aliantis de ne pas avoir respecté le délai de préavis de trois mois, prévu au contrat à durée indéterminée qu'elle prétendait avoir conclu le 25 septembre 2000 et se prévalant d'une lettre

A... et Mme X... ont également confié la vente de leur bien à un office notarial ; que l'agent immobilier a fait visiter le bien à Mme Z... qui, le 15 juillet 2013, a remis une lettre d'intention d'achat

juillet 2012, en qualité de directeur général de l'hôtel Pullman Deira City Centre, à [Localité 3], pour une durée déterminée de deux ans renouvelable une fois, aux termes d'un document intitulé « lettre

d'intention que la force obligatoire de la lettre d'intention a été circonscrite aux clauses d'exclusivité, de confidentialité et "divers", que cette dernière clause ne traite nullement du préjudice qui

X... avait signé les trois " lettres d'intention " avec la mention " pour EPC ", MM.

avec la société DIAM ont repris en octobre 2010 avec son assistance et ont été concrétisées par la lettre d'intention ; qu'elle affirme qu'elle a activement participé aux négociations relatives à la lettre

2007 qui fixe le prix sans aucune référence à la formule de détermination du prix prévue dans la lettre d'intention ; que la société [...] soutient que la lettre d'intention n'indique pas que les actes

Cet acte réitératif stipulait, à son article 13.1, qu'il « rend caduc toute lettre d'intention, accord ou autre engagement ayant pu être conclu avant la date des présentes entre les [p]arties et ayant