: 07 Avril 2026 Société ONEY BANK Anciennement BANQUE ACCORD C/ Madame [H] [X] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

DE LA LOI ; QU'EN EFFET, MEME DANS LES CAS OU LES CONDITIONS DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT REUNIES, L'APPLICATION DE LA DISPENSE DE PEINE EST UNE FACULTE LAISSEE A LA LIBRE

contraventions de violences volontaires sans incapacité totale de travail ; "alors que, si aux termes de l'article 428 du Code de procédure pénale, l'aveu, comme tout élément de preuve est laissé à la libre

à la seconde, alors que le minimum à respecter était de 125 litres à la seconde, qu'en conséquence, dans l'intervalle de la poursuite et du jugement, Emile X... avait mis la centrale en conformité avec

Il y a lieu de réduire l'indemnité de 8% laissée à la libre appréciation du juge en application de l'article 1231-5 du Code Civil.

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contrainte ou surprise à la charge du prévenu n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que si l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre

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