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3 458 résultats pour « libre circulation des capitaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:104

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103910_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

circulation des capitaux ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Sur la conformité des dispositions légales au principe de libre circulation des capitaux : 11. Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

En dernier lieu, lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

traité relatives à la libre circulation des capitaux si la différence de traitement qu'elles instaurent, soit concerne des contribuables qui se trouvent dans des situations objectivement différentes,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Lorsqu'un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c93

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux issue du traité de Rome,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

fiscales ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation des capitaux ; - les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ed0

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

ne faisaient que transiter par la France dans le cadre d'une opération régulière, ou si elles ne constituaient pas une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00494

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007, l'ancien dispositif de la taxe de 3% prévue aux articles 990 D et suivants du CGI, n'est contraire au principe de libre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

d'appel qui lui fait grief ; que si, pour contester la qualité de l'Etat à attaquer l'arrêt de la cour, fondé sur le fait que la législation alors en vigueur constituait une restriction au principe de libre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'amende qui lui a été infligée pour défaut de déclaration d'un compte détenu dans un établissement bancaire suisse au titre des années 2014, 2015 et 2017 constitue une restriction disproportionnée à la libre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca488ca2aaa508f2a425ba

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Monsieur [O] [P] rappelle, d'autre part, que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne pose le principe de la libre circulation des capitaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

Considérant que M. et Mme [H] prétendent que les dispositions de l'article 885 T ter du Code général des impôts seraient contraires au principe de libre circulation des capitaux comme créant une distinction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109322_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

circulation des capitaux.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829744

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

d'appel qui lui fait grief ; que si, pour contester la qualité de l'Etat à attaquer l'arrêt de la cour, fondé sur le fait que la législation alors en vigueur constituait une restriction au principe de libre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lorsqu'un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La SARL LAUDA soutient que : - la contrainte de trésorerie dont elle a fait l’objet est contraire au principe de libre circulation des capitaux garanti par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000749_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

libre circulation des capitaux telle qu'interprétée dans l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina SA ; - au titre des années 1999 à 2002, ses réclamations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle