«Aux fins de la détermination de la nature juridique de cette activité, celle-ci peut-elle être en partie considérée comme un service de la société de l'information, et si tel est le cas, le service électronique

. # Libre prestation de services - Bureaux de placement payants. # Affaires jointes 110 et 111/78.

«Aux fins de la détermination de la nature juridique de cette activité, celle-ci peut-elle être en partie considérée comme un service de la société de l'information, et si tel est le cas, le service électronique

«Aux fins de la détermination de la nature juridique de cette activité, celle-ci peut-elle être en partie considérée comme un service de la société de l'information, et si tel est le cas, le service électronique

la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de

#Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus -

dirigeantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne : (...) les restrictions à la libre

de services, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose

) ; qu'il ajoute par ailleurs une section 3 relative à la libre prestation de services , comportant notamment un article L. 221-3 aux termes duquel : Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article

assigner la société Générale de banque pour faire annuler ces conventions ; Attendu que la société Fortis Banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la libre

II du code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L. 221-3 et L. 221-4 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui est

prestation de service : la libre prestation de service est consacré par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui est

prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui est

prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui est

prestation de service : La libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui

prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui est