AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372161cd580146773f342b
22 novembre 1990
22 novembre 1990
conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 30 juin 1988) que Mme X..., engagée le 1er avril 1982, en qualité d'employée de libre
Source officiellePage 2 sur 8809
soc
613722cdcd58014677401a8d
16 janvier 1997
16 janvier 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 1993), que Mlle X... a travaillé en qualité d'employée libre-service pour
Source officielle