MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X... a pris acte, le 19 novembre 2001, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, auquel il reprochait d'avoir manqué à ses engagements ; qu'il a ensuite été licencié le 25 janvier 2002

Sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement

[S] les sommes suivantes : * 1.935,07 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.128,79 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, * 1.935,07 euros

prévaloir de la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur le cumul des deux indemnités de licenciement

de travaux, que l'absence d'un motif précis équivaut à une absence de motif, qu'il existait un doute sérieux sur la réalité des faits invoqués à l'appui de son licenciement prononcé pour motif personnel

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

la propriété intellectuelle, et l'article 15 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime de licence

légale de licenciement ; que, d'une part, la demande de M.

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique était justifié par la suppression du poste rendu nécessaire par

l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité consécutive à une maladie non professionnelle et le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement

temps de travail aux torts de la SARL SAE, *débouté de sa demande de résiliation judiciaire et des conséquences financières associés à savoir l'obtention de: l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement

X... pour motif économique était légale, a déclaré qu'aucune décision implicite n'était née du silence gardé par l'inspecteur du travail ; 2° déclare la décision autorisant le licenciement légale ; Vu

cette procédure particulière constitue non une formalité obligatoire mais une faculté pour l'employeur qui peut suivre la procédure de licenciement légale ; qu'en décidant qu'en convoquant Mme X... le

légale visée aux articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code précité ; - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les livres-CD et les Livres-DVD ne relèvent pas du champ de la licence légale visée aux articles

X... a été engagé par la société Informations documentation études le 5 janvier 1985, en qualité de journaliste, reporter-dessinateur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1996 et

audiovisuelle, devenue la commission prévue par l'article L. 241-4 du code de la propriété intellectuelle, pour déterminer la rémunération dite " équitable " des droits d'auteur dans le cadre du régime de la " licence

Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/00887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO2Y Ordonnance n° 2024/M054 APPELANTE SELARL DOCTEUR [K] [J] poursuites et diligences de son représentant légal