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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222bcd580146773facaa
27 avril 1994
Z... en qualité de bûcheron-tâcheron pour des périodes variant entre deux et sept mois ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca855c05810775f4d37cd4
17 septembre 2020
irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au
613721d8cd580146773f809c
17 décembre 1992
le 7 décembre 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressée avait été licenciée sans cause
6137248acd58014677416586
4 avril 2006
exécutions", a quitté l'entreprise le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, estimant avoir été licenciée
6137208ecd580146773eb8a6
7 février 1990
X..., engagé le 23 juin 1981, en qualité de chef comptable, par la société Paris centre voyages, avec une période d'essai de trois mois, a été licencié par lettre du 18 novembre 1981 ; que le salarié a
613722b5cd58014677400665
17 juillet 1996
Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
6137266ccd58014677425753
3 mai 1994
société Samu Auchan en qualité de surveillant de magasin, a rédigé le 24 mars 1987 une lettre de démission suivie le 8 avril 1987 d'une lettre de rétractation ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201250
19 novembre 2020
I... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de l'indemnité légale de licenciement suite à son licenciement abusif. A l'audience, M.
61372118cd580146773f0f3a
5 décembre 1989
X..., employé au service de la société Promotion de la culture et des loisirs depuis le 5 juin 1984, a été licencié le 24 septembre de la même année, qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
613723bccd5801467740d7f8
23 octobre 2001
X... a été engagé le 6 mars 1990 par la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, en qualité de "cadre conseiller au développement technologique et conseils spécialisés" ; qu'il a été licencié
61372269cd580146773fcbfd
29 mars 1995
anonyme Office de réapprovisionnement des pharmacies en Corse (ORPEC) et devenu, en 1984, président du directoire de cette société, a été révoqué le 31 mars 1988 ; que, s'estimant victime d'un licenciement
6137211dcd580146773f11ab
13 décembre 1989
X... et qu'elle a fait citer les époux X... devant le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief
61372206cd580146773f998c
23 novembre 1993
le 20 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été
613723cccd5801467740e452
20 novembre 2001
X..., engagé le 4 octobre 1994 par la société Santos Dumont, en qualité de technicien d'entretien, a été licencié le 24 septembre 1996 ; que la lettre de licenciement énonçait : "votre réel savoir faire
6137231bcd5801467740587a
25 novembre 1998
X..., engagé le 7 décembre 1989, en qualité de chef de barge, par la Compagnie méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité
61372492cd5801467741698e
31 octobre 2005
Y..., engagé le 1er août 1979 par la société Bouygues Bâtiment en qualité de maçon boiseur, a été licencié le 4 mai 2000 pour absence prolongée ayant entraîné la nécessité de son remplacement ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01676
28 septembre 2016
U... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2012 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes au titre d'un licenciement abusif, le jugement
613722b5cd58014677400666
juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411
17 mars 2016
d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de cette société, pour manquement à ses obligations contractuelles, sollicitant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement
613722cccd580146774019a4
4 décembre 1996
reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet 1989 d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement
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