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34 659 résultats pour « licenciement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234dcd58014677408014

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X..., salarié de la société Assistance sécurité service, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00457

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Eid Euro information développement ACM tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail et à l'indemnisation d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03ac

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X..., licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973260e26b1605603651e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. 

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0769

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X..., licencié pour faute grave par son employeur, la société Poirier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e96

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

décision du 14 octobre 1994 à effectuer un stage d'insertion et de formation à l'emploi auprès de l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle; que, s'estimant victime d'un licenciement

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CC

soc

6137210fcd580146773f0a77

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, la société Midem Organisation fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b58

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 31 janvier 1991 en qualité de femme de ménage par la société Novaservices, a été licenciée

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soc

613720fecd580146773f01a2

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

du laboratoire ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4ce

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

son employeur, la société Palm-Beach, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

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soc

6137222bcd580146773faca9

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Z... entre décembre 1965 et avril 1987 pour des périodes variant entre deux et sept mois ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

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soc

613722bdcd58014677400dfe

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Y... comme pompiste de station service, a été licencié le 3 septembre 1990; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de diverses indemnités

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soc

613723f8cd58014677410926

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... a été licencié le 10 février 2000 ; qu'estimant son licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux

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soc

6137223acd580146773fb412

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

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soc

613720dfcd580146773ef176

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

1981 par Mme X... a, le 10 juin 1982, refusé le travail préparé pour elle en raison d'une réduction du tarif auquel certaines des robes qu'elle avait à confectionner lui était payé ; que s'estimant licenciée

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soc

613721f2cd580146773f8f1c

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

pour motif économique par la société Intrafor-Cofor ; que, contestant la réalité du caractère économique de son licenciement, elle a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif

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soc

6137249bcd58014677416e4e

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... est fondé à exciper de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcab92bdc71a96574e56

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

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CC

soc

613720fdcd580146773f0130

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence, 15 janvier 1985) d'avoir, pour partie, fait droit à cette demande

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soc

61372317cd58014677405518

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Y..., a été licenciée pour faute grave; qu'il lui était reproché d'avoir proféré des insultes à l'égard de son employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis

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