; que le gérant de la société lui ayant écrit le 12 juin suivant, qu'il acceptait de renoncer au licenciement, la salariée lui a fait connaître, le lendemain, qu'elle n'acceptait pas cette renonciation

dont doit bénéficier la salariée, quant au caractère réel et sérieux du licenciement, le fait qu'il ait été décidé pour un motif lié à la personne et à la situation de famille de Y...

grief à l'arrêt (Paris, 7 juillet 1995) de l'avoir déclarée non fondée à invoquer, à l'appui du licenciement, des faits touchant aux remboursements des frais professionnels alors, selon le moyen, que

attaqué (Lyon, 24 juin 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute justifiant le licenciement le fait d'avoir abusé de ses fonctions

du préjudice moral, alors selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si en elle-même et à elle seule, l'évocation par l'employeur, à titre de motif du licenciement

[M] relative au licenciement de fait - Dit et jugé prescrites l'ensemble des autres demandes de M.

sans cause réelle et sérieuse et que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur l'éventuelle nullité des licenciements du fait du plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre

SUR CE LA COUR, 1- Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Y... ayant été engagé en qualité de technicien de laboratoire et son licenciement du fait de la suppression de son poste étant survenu en raison de la cessation, par la société Laboratoire Carnot, d'adresser

Décision 2020-856 QPC - 18 septembre 2020 - Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] - Non conformité totale

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, le juge énonce que la lettre de licenciement n'a fait

Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé dans un délai d'un mois, avec recours éventuel aux délégués du personnel, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée

un salarié à l'encontre duquel une procédure de licenciement a été engagée ne peut constituer un licenciement de fait ; qu'en relevant, pour dire que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal

; que, dès lors, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques avérées ; Attendu cependant que la lettre de licenciement, qui fait mention d'une suppression

années passées au sein de l'entreprise, alors qu'elle était âgée de 51 ans et alors enfin que la lettre de licenciement ne fait état d'aucune difficulté économique rencontrée par la société LMI COMPOSANTS

l'écoute des partenaires commerciaux ; qu'ainsi, en décidant que " la lettre de licenciement ne fait nullement grief à M.

Les salariés ont été licenciés le 21 novembre 2014. L'autorisation administrative de licenciement n'a fait l'objet d'aucun recours. 3.

et en toute sécurité son fonds de commerce", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en estimant que n'aurait pas constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement