X... à Mme Y... de sa part indivise dans l'immeuble, non homologuée par le juge, a violé les articles 279 et 888 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que le caractère indissociable

termes desquelles elle a toujours contesté tout contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la SMA avait contesté devant les premiers juges tout lien

Le tribunal a prononcé la confiscation des scellés, ainsi que celle des biens immeubles appartenant à la société Colette sur la commune de Paris.

, et les acquéreurs ne se seraient pas trouvés dans l'impossibilité d'obtenir la délivrance de leur immeuble, ou bien les ventes en l'état futur d'achèvement auraient eu lieu, mais les acquéreurs, dûment

ne peuvent sérieusement soutenir que la rehausse de la cheminée est indissociablement rattachée à l'immeuble du Syndicat intimé, alors que cet ouvrage repose sur la souche préexistante qui en supporte

contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider les saisies-attributions, après avoir dit n'y avoir lieu

d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt attaqué en tant qu'ils statuent au-delà de ces conclusions ; Mais considérant que sur ce point, aucune question ne reste à juger ; que, dès lors, il n'y a lieu

Exposant qu’en raison d’un défaut d’étanchéité affectant l’immeuble voisin, les propriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à BORDEAUX subissent des désordres, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse

D..., pas caractérisé l'insuffisance de chaleur produite par cette installation « et ses conséquences sur la bonne habitabilité de l'immeuble », et que n'était donc pas établie l'impropriété de l'immeuble

, alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; que n'a pas

Le 3 février 2018, l'immeuble a été partiellement détruit à la suite d'un incendie.

obsolètes, entrent dans le champ d'application de la garantie décennale dès lors qu'ils revêtent une certaine importance ; que la cour d'appel qui énonce exactement que des travaux de rénovation d'un immeuble

constituent à l'évidence un ensemble indissociable.

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider les saisies-attributions, après avoir dit n'y avoir lieu

X... sur l'immeuble litigieux au profit de Mme A... pour un montant conforme à celui fixé par la convention définitive ; Attendu que M.

[S] de l'intégralité de ses prétentions ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] aux entiers dépens. 4. M.

fonctionnels entre la partie de l'immeuble en litige et celle destinée à l'extension de l'ambassade sans prendre en compte les liens qui les rendaient physiquement indissociables et de dénaturation des

* Dire si ces désordres affectent un élément indissociable de l'immeuble ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité et la sécurité de l'ouvrage ou le rendre impropre sa destination, EN TOUT