et circonstance aggravante d'une autre infraction; qu'en retenant les prévenus dans les liens de la prévention pour hébergement dans des conditions indignes, dans l'immeuble sis [...] , en tant qu'élément

rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2006) et les productions, qu'à la suite d'un arrêté de péril, le maire de Bourges a fait démolir l'immeuble

des lieux loués, est une faute contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, de l'entretien des lieux loués, la cour d'appel

ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre

cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les tuiles étaient atteintes d'un vice structurel entrainant un phénomène évolutif de dégradation et estimer en même temps qu'il n'y avait pas lieu

, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement de ce système lorsque l'immeuble est ainsi rendu impropre à sa destination ; que la

X... un immeuble à usage de garage sous conditions suspensives tenant notamment à l'obtention, par M.

d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, le poêle à bois et le ballon d'eau chaude étaient dissociables de l'immeuble

ou un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792-2 du Code civil, et s'ils compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination,de rechercher la cause des

M... coupable de faux et escroquerie, alors : « 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre

En 2024, les époux [K] ont envisagé la réalisation d'importants travaux d'aménagement de cet immeuble.

Abdellah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 septembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu

de subordination ; qu'en retenant l'existence d'un tel lien et donc d'un contrat de travail entre M.

. ; que les faits de 1995 et 1998 sont indissociables ; que, dès novembre 1999, ces faits de subornation de témoin faisaient l'objet d'une enquête de sorte que les faits reprochés à Jean-Marie X... ne

La SARL Etablissements [K] [L] est propriétaire de l'immeuble adjacent, situé au [Adresse 4] même rue, cadastré BX n° [Cadastre 2]. Ces deux immeubles comportent des locaux à usage commercial.

Y... et ce montage mis en place a bien eu pour effet de contourner l'interdiction claire et sans ambiguïté posée par l'article 395 susvisé ; que les prévenus seront retenus dans les liens de la prévention

Rabelais immobilier, a été condamnée à lui payer cette indemnité par arrêt du 30 juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation ; que la société Rabelais immobilier s'étant maintenue dans les lieux

l'instruction a violé les articles 53, 54, 56, 57, 57-1, 76 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exploitation d'un téléphone portable constitue une opération de perquisition et, si elle a lieu