[W] et [Y] [W] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail renouvelé à M. et Mme [S] (les locataires) depuis le 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2015, leur ont signifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location

à compter du 1er octobre 2018 à la valeur locative à la baisse.

l'obligation d'entretenir les lieux loués, ainsi libellée : le locataire « entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du bail.

Il n'est pas contesté que Mme X... n'a jamais sollicité de délais pour quitter les lieux devant le magistrat de première instance.

pour obtenir la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, celle-ci a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé par huissier de justice le 30 mars 1998 ; que la bailleresse s'est

La commune de [Localité 4] ayant, le 6 juin 2019, déclaré exercer son droit de préemption urbain, la locataire a demandé au juge de l'exécution de juger irrégulière cette déclaration, intervenue postérieurement

d'un local se définit d'après les prix, couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents eu égard à leurs caractéristiques, à la destination des lieux, aux obligations respectives des

des lieux loués.

causal entre la faute reprochée au notaire et le préjudice allégué ; que le locataire qui manque à ses obligations locatives en faisant réaliser des travaux modifiant la destination des lieux commet une

[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants vivant avec lui depuis un an à la date du décès ; qu'en estimant que le transfert, certes automatique, devait donner lieu à une action

Le 31 décembre 2018, la locataire a quitté les lieux. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 6.

effective des lieux. 4.

] [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me David SIBONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

importantes dont le locataire était responsable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que pour ce qui est tranché dans le dispositif d'une

rappelé que le décès du locataire ne mettait pas par lui-même fin au bail, que la location consentie par l'OPAC à Mme Marie-Thérèse Y... avait été transférée à sa petite-fille, Mlle Geneviève Z..., seule

, à titre d'habitation, ne changeait pas la destination des lieux; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par cette occupation très limitée des locaux, la société locataire avait usé des lieux en bon