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1 312 088 résultats pour « liens de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372282cd580146773fdd65

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien

Source officielle

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CC

comm

6137245ecd58014677414ee5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JM Station (EURL JM Station) a signé avec la société Mobil oil française (la société Mobil), aux droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746b0cdc6046d479cb1da

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 27 mars 2025, l'appelante sollicite l'infirmation de la décision, ce d'autant que la holding n'a aucun lien de droit avec la société [W].

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655797

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DE TUNIS QUE LE 16 MARS 1972, IL EST CONSTANT QU'ELLE VIVAIT AU FOYER DE LA VICTIME A DES FINS D'ADOPTION DEPUIS 1965, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N' A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QU'ELLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100174

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L'arrêt confirme l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle décide de renvoyer devant le tribunal la question de l'existence des liens de droit respectifs ainsi que des modalités d'organisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665679

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

LE SOIN DE L'ASSISTER POUR CERTAINES DE SES MISSIONS N'A CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE M. C...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838984

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

élèves stagiaires ; qu'en contrepartie de ces soins, ils recevaient une rémunération directement servie par le centre hospitalier ; que ces prestations réciproques établissaient entre eux et l'hôpital un lien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

l'acquéreur n'a effectivement pas de lien de droit avec le tiers qui entend exercer le droit de préemption, il demeure que, une fois que le tiers a manifesté la volonté d'user d'un droit de préemption

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653129

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

DOMMAGES SUBIS PAR DIVERSES PLANTATIONS APPARTENANT A CETTE VILLE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642720

Admin. suprême

31 octobre 1973

31 octobre 1973

| - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661443

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

SUR LES LIEUX A PAR SUITE ETE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 28 MAI 1970 RENDUE AU PROFIT DES CONSORTS Y... ; QUE LE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763645

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Y... ne peut porter que sur les seuls préjudices ayant un lie direct avec la faute commise par l'administration et justifiés par le requérant ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb060

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Y... a présenté une commande à la société Embdef, aux droits de qui est la société Defimex, qui l'a acceptée, par télex du 20 octobre 1988, en précisant que le paiement aurait lieu par lettre de crédit

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400de5

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

montant du compte d'une escale dans le port de Sète et qu'elle en a demandé le règlement à la société Atlantis management, puis l'a assignée à cette fin; Attendu que la société Saga France, venue aux droits

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc90

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

(Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société WJ Services, par effet d'une fusion-absorption en date du 21 août 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660974

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

ET LE MAITRE DE C... ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT PUBLIC ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LE SIEUR D..., LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134ad

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

de droit existant entre la société Diffazur et M. et Mme X... ; que M. et Mme X..., s'ils avaient contesté leur responsabilité, n'avaient à aucun moment prétendu n'être liés par aucun lien de droit avec

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b0c

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

A LA SOCIETE STEINBACH EN QUALITE DE REPRESENTANT AVAIT SUBSISTE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE FISMAR, AU MOTIF QUE MALGRE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE STEINBACH ET LA SOCIETE FISMAR, LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101237

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Joseph X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette donation, alors, selon le moyen, que, à défaut d'acte ostensible créant un lien de droit entre le donateur et le donataire, la donation déguisée

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f5631

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

de droit nouveau entre le délégué et le délégataire, distinct et indépendant du lien de droit ayant pu exister entre le délégant et le délégataire ; qu'en analysant le contenu et la portée des engagements

Source officielle