AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372282cd580146773fdd65
5 octobre 1995
5 octobre 1995
conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien
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comm
6137245ecd58014677414ee5
18 mai 2005
18 mai 2005
selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JM Station (EURL JM Station) a signé avec la société Mobil oil française (la société Mobil), aux droits
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