le vestiaire après habillage et la pointeuse avant prise de poste, ainsi que le trajet inverse après débrayage, alors, selon le moyen que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

d'exécution du contrat de travail ne soit spécifiée ; que cependant le TASS a affirmé en l'espèce que l'exonération serait réservée aux salariés dont les contrats de travail sont exclusivement exécutés

Elle soutient : Qu'il est contractuellement établi que le lieu d'exécution du contrat de travail de Monsieur X... était situé au siège de la filiale MAROC LOGISTIQUE ; Que dans ces conditions, Monsieur

que le lieu d'exécution de son contrat de travail n'est pas le siège social de la société Eiffage mais bien selon les dispositions contractuelles "tous chantiers locaux et grands déplacements et ateliers

Attendu que, pour condamner l'employeur à maintenir la rémunération du salarié pendant des arrêts de travail de celui-ci pour maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé qu'il y avait lieu

matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 1990) que,

de travail ou un nouvel emploi, emportant modification du lieu d'exécution du contrat de travail" sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si ce changement du lieu de travail n'intervenait

d'exécution du contrat, qu'en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS

de prêt du 25 décembre 2007 mentionne que la convention est soumise au droit suisse, que le lieu d'exécution du contrat est situé à Genève, où les échéances périodiques doivent être payées sur le compte

octobre 1977 pour exercer des fonctions de direction générale au sein d'une filiale de ladite société, dénommée Trevo commercio et industria ; que, le 12 mai 1979, il a conclu avec cette filiale un contrat

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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