A défaut d'officier de police judiciaire des forces armées présent sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile constatent d'office les infractions prévues à l'alinéa précédent, prennent toutes mesures conservatoires utiles et informent l'officier

Article 10

—

Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 66

Code de la sécurité intérieure

peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux

Article 7

—

D'une durée de dix-huit semaines, elle comprend deux périodes : -une période de seize semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de l'académie de police, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la

Article D44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 29

Code de procédure pénale

En cas de changement d'affectation d'un officier de police judiciaire dans le ressort d'une autre cour d'appel, y compris en cas de mise à disposition temporaire en application du deuxième alinéa de l'article 18, les autorités mentionnées aux a à c de

Article R3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.

Article 5

—

Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : – la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; – le lieu d'implantation envisagé pour

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au

Article R4215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.

Article L1264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Article 5

—

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité

Article L3341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la santé publique

Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres,

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.

Article D142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Article D142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 89

Code de la propriété intellectuelle

n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.

Article 3

—

Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures de la police nationale chargées de missions d'identité judiciaire.

Article R3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans l'emprise, à l'entrée et à la sortie des aménagements, y compris les mesures de police de la circulation et du stationnement dans les cours des gares ouvertes à la circulation

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly

Article Annexe

—

Modifications de l'installation électrique : Date, lieu, attestation de conformité : 2.1.4. Modifications de l'installation de chauffage : Date, lieu, attestation de conformité 2.1.5.

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