ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de vente de revues interdites par arrêtés du ministère de l'Intérieur, et fait obstacle à la manifestation de la vérité, en modifiant l'état des lieux

Z... aux mêmes peines pour complicité des vols, par aide ou assistance en louant des véhicules automobiles pour se rendre sur les lieux des délits, enfin Y...

la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de la délinquance, confié à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle d'application de la loi du lieu

et avec préméditation, et Djamel X... coupable de complicité desdits faits, et a prononcé à l'encontre de chacun d'entre eux une peine d'emprisonnement de quatre ans ; "alors, d'une part, que le délit

de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport, des constatations et des mesures prises par les gendarmes sur les lieux

les faits ; qu en écartant cet élément de preuve à la faveur de ces motifs inopérants, toute attestation étant toujours établie pour les besoins de la cause et au moment où elle se révèle utile, au lieu

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour délit de fuite, défaut de maîtrise et défaut de mutation de carte grise, l'a condamné

rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Ribière coupable du délit

Q..., ou sa résidence, ou son lieu d'interpellation, au ressort du tribunal correctionnel d'Evreux, dont la compétence initiale était fondée sur le lieu d'interception du transport de résine de cannabis

l'établissement Buffalo Grill, incendie qui s'est propagé aux locaux de cette entreprise ; que, pour retenir la responsabilité de l'employeur, le tribunal a retenu qu'Alain des X... de Y... s'était rendu sur les lieux

ET EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES FAITS ET CEUX SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER PAR AILLEURS LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ; QUE L'INFORMATION AYANT ETE MENEE A SON TERME ET

prévu par l'article L. 236-1 du code de la route au motif que le visionnage de ces vidéos ne permet pas de caractériser ce délit, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu les articles L. 236

DE CASSATION ; SUR LA CONFISCATION DU VEHICULE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT UTILISE LE VEHICULE AUTOMOBILE POUR S'ELOIGNER DU LIEU

Milivoje, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2005, qui, pour délit de fuite et violence avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit de harcèlement

EXACT DE LA CONTREFACON ALLEGUEE D'AUTANT QUE LES LIEUX OU SE SONT PRODUITES LES SAISIES APPARAISSENT NON COMME LES ENDROITS OU ONT PU ETRE COMMIS LES DELITS DE CONTREFACON, MAIS COMME CEUX OU LES OBJETS

du premier, agissant de concert avec lui, et qui, en ce qui le concerne, lors des débats d'appel, a également admis que le client avait signé le contrat en étant persuadé que la construction aurait lieu

délictueux de la pièce arguée de faux ; et que, en premier lieu, il ressort des propres déclarations de Marc X...