et quelques mains qu'elle se trouve, alors « qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de permettre l'appréhension des biens du débiteur failli, au lieu d'apprécier la contrariété à l'ordre public de la règle transférant au trustee la propriété de l'actif à partager, à la différence du

X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

et ses dépendances, dans les lieux ouverts au public et dans leurs dépendances, ainsi que pour l'exploitation ou la mise à disposition de tels appareils dans les lieux privés par une personne physique

L'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation d'extinction de l'action publique, conformément aux réquisitions du ministère public. 14.

l'espèce actuelle les juges du fond devant lesquels était soulevé le fait que la mairie n'était plus ouverte au public à partir de 12 heures et que les injures n'avaient pu être proférées dans un lieu

à l'ouverture en 1993 d'une information du chef de tentative d'escroquerie, clôturée par ordonnance de non-lieu du 8 février 1994, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation du 5 avril 1994; que

EN FAVEUR DU TABAC ET DES PRODUITS DE TABAC PAR DES PROJECTIONS OU DES ANNONCES DANS LES SALLES DE SPECTACLES ET AUTRES LIEUX PUBLICS OU OUVERTS AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI

l'ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuivre sur les mêmes faits ; "qu'en l'espèce, une information ouverte du chef de viol par ascendant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 25 mars

dans la commission des infractions leur étant reprochées, cependant que le délit d'exploitation d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, infraction intentionnelle, exige pour être caractérisé

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M.

l'espace de bureaux « open space » ouverts à l'ensemble de ses collègues et ponctuellement à l'accès du public qui pouvait être reçu au sein de ce service ; que ce lieu ne peut être considéré comme étant

[I] et Mme [C] avait "pour objet de lui communiquer les documents sources des faits allégués" et destinés à être publiés pour informer le public ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait

au BODACC du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre ce débiteur ; que lorsque l'information publiée au BODACC, dont la teneur est extérieure

sur les poursuites fiscales engagées à tort par le Ministère public, qui ne pouvait agir qu'au regard des infractions de droit commun à la loi du 12 juillet 1983, l'ordonnance de non-lieu intervenue étant

de banqueroute, les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'aussi, l'action publique ouverte, le réquisitoire introductif du procureur de la République