Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse ».

. 215-2 OEI 3, L. 211-16 OEII, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEI du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

et ses dépendances, dans les lieux publics ou ouverts au public et leurs dépendances, mêmes privées et l'exploitation ou mise à disposition de tiers par une personne privée dans des lieux privés de "tout

ou ses dépendances ou dans un lieu public ou ouvert au public ou dans des dépendances mêmes privées de celui-ci, en l'espèce un débit de boissons sis au 2 place Marcel Cachin, des jeux de hasard non autorisés

affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation

215-2 OEI 3, L. 211-16 OEII, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEI du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

de l'action publique" ; "que, lorsque l'action publique n'a pas été déjà mise en mouvement par le ministère public ou par une action engagée de son vivant par la personne dont ils sont héritiers, ou en

décision ; que la condition d'urgence prévue par ces dispositions est remplie lorsque l'exécution d'une décision administrative porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

recherches d'y procéder; "que ces écoutes une fois transcrites et communiquées au procureur, celui-ci ouvrait une information contre X du chef de mise à disposition, installation et exploitation dans des lieux

ouverts au public, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'interdiction définitive d'exploiter directement ou indirectement des établissements ouverts au public, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme F... épouse S... coupable de proxénétisme aggravé et de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public alors : « 1°/ que des

envers des fonctionnaires publics, déclaré celui-ci coupable de diffamation publique envers une administration publique, Michel A. coupable de complicité de diffamation publique envers une administration

du tabac par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution, par des projections ou des annonces dans les salles de spectacles et autres lieux

d'une information sur charges nouvelles ; que c'est ainsi tourner la prescription voulant que seul le ministère public puisse requérir l'ouverture d'une information sur charges nouvelles ; que toutes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 3 000

; que ce véhicule constituait un instrument publicitaire et que, dès lors, " il ne pouvait stationner en des lieux où celle-ci est visible d'une voie ouverte à la circulation publique ; qu'en l'espèce

à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le