D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES PRATIQUEES DANS LESAUTRES QUARTIERS D'AIX-VILLE

La cession a notamment compris le droit d'usage des lignes téléphoniques de la société Agri conseils. 3.

contrôle juridictionnel a priori ; que le procédé de la commission rogatoire d'initiative du juge d'instruction exclut tout contrôle préalable sur la régularité de la décision de mettre sur écoute la ligne

jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1983 de l'administration des P.T.T., de couper sa ligne

mai 1987, à titre de représentant, par une société concurrente de la société Margot, pour prospecter dans le même secteur géographique que son père, chez qui il était domicilié, en utilisant la même ligne

Sur l'abus des lignes téléphoniques du cabinet à des fins personnelles Au soutien de ce grief, l'employeur fait valoir qu'après s'être procuré les relevés détaillés des appels téléphoniques

, le 12 novembre 2013, la société Société d'équipements et de services intégrés (la SESI) a conclu avec la société Société commerciale de télécommunication (la SCT) un contrat pour la fourniture de lignes

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

une ligne privée et en définissant avec une précision suffisante et avec suffisamment de garanties les conditions d'exercice de ce mode d'investigation particulier du magistrat instructeur, la nullité

L'interception de la ligne téléphonique de ce dernier a mis en évidence de possibles trafics d'influence, concernant notamment un projet de marina pour lequel il était en contact régulier avec M.

téléphonique déterminée et précisément identifiée ; qu'ils ne prévoient pas la possibilité d'intercepter toutes les lignes associées à un boîtier téléphone, susceptible d'être utilisé par une pluralité

47 fois du code d'accès au site Shugard entre 0 heure 42 et 22 heures 17 le 22 décembre et entre 0 heure 44 et 8 heures 51 le 23 décembre ; que par la suite, sans qu'il soit donné d'explication, sa ligne

procédure pénale en utilisant, dans certains cas, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, système informatique également dénommé "PNIJ", tendant à l'identification des titulaires de lignes

été commis dans les locaux de la bijouterie exploitée par la société Janin ; que, selon l'enquête de police, les cambrioleurs ont ouvert deux trappes d'équipements France télécom et coupé toutes les lignes

Dans ce cadre, des interceptions téléphoniques ainsi que des géolocalisations des lignes et des véhicules attribués à M. [U] [W] et à sa concubine, Mme [S] [V], ont été ordonnées. 4.

[G] a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de la mise sous surveillance de sa ligne téléphonique ; qu'après rejet de sa requête par arrêt du 31 octobre 2012, M.

l'information suivie contre Paul Z... du chef de crimes contre l'humanité, la nullité des commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction aux fins notamment de placer sous surveillance des lignes

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, dans le cadre d'une information ouverte contre personne non dénommée, notamment, des chefs d'escroqueries, le placement sous surveillance de la ligne