Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la longueur de l'hébergement de certaines des personnes, la fermeture à clé des chambres mises à leur disposition, l'installation des lignes

l'interception des conversations tenues sur une ligne téléphonique en motivant cette demande par le résultat de réquisitions faites en réalité sur une ligne différente, sans le préciser ; Attendu que

Dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont procédé à des surveillances, interceptions et géolocalisations de lignes téléphoniques et exploitations

Dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont procédé à des surveillances, interceptions et géolocalisations de lignes téléphoniques et exploitations

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2001), que la société Cobra, titulaire d'un marché de maintenance de poteaux de lignes

Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des véhicules utilisés par M.

assigné plusieurs locataires en paiement de sommes correspondant pour les années 1997 et 1998, à des charges impayées relatives à l'entretien ménager et au service des ordures ménagères, au coût de la ligne

L'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la restitution notamment d'une ligne téléphonique détenue par le salarié.

une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder à leurs fonds voisins, d'autre part, que la société France Télécom, devenue la société Orange, y avait implanté, sans autorisation, des poteaux et lignes

X... en vertu d'un avis de mise en recouvrement émis le 19 septembre 1988 par le directeur des Télécommunications de sommes afférentes à des factures restées impayées sur une ligne téléphonique, France

tendant à contester la régularité de l'interception d'une ligne téléphonique localisée au Maroc ; qu'après cassation de cette décision, la procédure a été renvoyée devant la chambre de l'instruction de

sous 48 heures (arrêt p. 8, antépénultième §), quand aucune des parties ne soutenait que la société Orange avait l'obligation, en vertu de ses conditions générales, de rétablir la ligne téléphonique de

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la ligne téléphonique utilisée par M.

et de SMS interceptés sur deux lignes téléphoniques, la seconde, sur le versement à la procédure des supports numériques contenant les exploitations de fadettes de trois lignes téléphoniques.

branche du troisième moyen, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que même si la loge n'était pas ouverte aux locataires 24 heures sur 24, les frais d'abonnement de la ligne

ainsi réalisées sur une ligne exclusivement dédiée aux échanges entre un avocat et son client, la chambre de l'instruction a méconnu le principe visé ci-dessus ; "2°) alors que la ligne téléphonique

réalisées sur une ligne exclusivement dédiée aux échanges entre un avocat et son client, la chambre de l'instruction a méconnu le principe visé ci-dessus ; "2°) alors que la ligne téléphonique professionnelle

[V] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris afin qu'il soit statué sur la nullité des mesures de géolocalisation de son scooter ainsi que de deux lignes téléphoniques.