Le 13 juillet 2023, Monsieur [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité en raison du

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - sur le caractère clair et précis de la clause limitative de garantie : * que l'existence d'une limitation contractuelle d'indemnisation concernant le

85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de ce texte la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de

sa qualité d'actionnaire, dès lors qu'outre une révision du prix ladite clause a prévu une garantie des garants " au profit des sociétés cédées " pour les montants excédants (sic) 80. 000 € dans la limite

la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques ; qu'en tout état de cause, elle devait déduire, d'une telle motivation, l'existence de circonstances indéterminées de nature à exclure toute limitation

statuant sur les seuls intérêts civils, relèvent que le dispositif du précédent arrêt n'a pas tranché sur la responsabilité civile ; qu'ils retiennent, ensuite, une faute de la victime de nature à limiter

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER ; ATTENDU QU'IL RESULTE

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu de ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut exclure ou limiter

des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet ; que la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son

le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucun préjudice résultant d'une éventuelle carence du garant, et, sans être tenue de procéder à des recherches dépourvues de portée juridique, en déduire que l'indemnité

soumis au recours de la Caisse des dépôts, demanderesse, le montant des rentes qui ont été allouées aux victimes par le Trésor public et a dit que le recours de la Caisse des dépôts s'exercerait dans la limite

des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ; Et attendu que c'est hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions

des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ; Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les enquêteurs n'ont pu déterminer

QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUAIT LE VOL COMMIS PAR LE PREPOSE DE LA SOGARIS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION SUR CE POINT DE LA SOCIETE OLYMPIA ET LIMITER

pose de drains, apprécié les conditions techniques et économiques de leur utilisation et retenu que l'impossibilité de continuer à cultiver du tournesol constituait un inconvénient entraînant la limitation

décision du 30 juin 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle a limité

X... et à son assureur, le Groupe Drouot, la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour exclure cette indemnisation, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la perte par M.