AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Basciano, société à responsabilité

Crulli ; que la marchandise ayant été endommagée au cours de son déplacement, la société SORBTP a assigné en réparation de la totalité de ses dommages la société Degetrans ; que celle-ci a invoqué la limitation

propriétaire de navire et, le cas échéant, de refuser la limitation de responsabilité à raison de la faute inexcusable si bien qu'en se fondant sur l'apparente faute inexcusable de la société Jumbo pour

du dommage ; que ce même tribunal, dans son jugement dont appel du 14 avril 2004, n'a pas plus tranché cette question de la charge de la responsabilité de l'entier dommage dont il était pourtant saisi

, a réclamé le paiement du prix du transport invoqué et, à titre subsidiaire, la limitation de sa responsabilité à la somme de 90 francs par kilo avec un maximum de 1 800 francs par colis ; Attendu

vêtement pour l'avoir indemnisée de la valeur des marchandises litigieuses, a assigné en paiement la société Bernis ; que celle-ci, qui a appelé en garantie les sociétés Greeford et Relyon, a invoqué la limitation

dernière société, les sociétés Filac et Castellani ainsi que la compagnie d'assurance Le Continent, apéritrice des 17 autres assureurs de la société Castellani ; que la société Ersa, qui a invoqué la limitation

de limitation de la responsabilité s'applique à ses navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, à condition de notifier au dépositaire les limites de la responsabilité adoptées dans sa législation

grief à l'arrêt de limiter leur droit à indemnisation à 204 245,55 euros en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes

assureur, la compagnie AXA Marine aviation transports ainsi que la société Vallaeys en réparation du dommage ; Attendu que pour écarter la faute lourde du transporteur et faire application de la limitation

Mans), assureur de la société Feraille ; que celle-ci et son assureur ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation

du contrat conclu avec la société Gay ; Attendu que, pour écarter cette limitation de responsabilité et condamner la société Dubois à garantie à hauteur de la valeur des marchandises perdues, l'arrêt

à la liquidation judiciaire de la société Sun Riviera services, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

reproché à la société Sogaplast de ne pas l'avoir informée de la valeur de la machine afin d'en effectuer la déclaration au voiturier; que celui-ci, faute d'une telle déclaration de valeur, a invoqué la limitation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 3°- A TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET EXCLUT LES FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

de mer responsables ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel

France et France Y...; que cette dernière société a invoqué la limitation de responsabilité du contrat de manutention qu'elle avait conclu avec la société X...

l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que la Banque de France a conclu avec la SNCF un contrat cadre pour le transport de monnaies métalliques comportant une limitation

qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en date du 18 janvier 1982, à constituer un fond de limitation

1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a jugé qu'il y avait lieu de limiter