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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6149

Admin. suprême

2 décembre 1999

2 décembre 1999

The applicant did not exercise that remedy, however. He alleged before the Court that it did not, in reality, provide a remedy for the excessive length of criminal proceedings.

Source officielle

Page 2 sur 20072

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CC

soc

613722cbcd5801467740193e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c38

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

CONTRAT ACCOMPLI DANS SON ENTIER, ET OU, D'AUTRE PART, IL Y AVAIT ANTINOMIE ENTRE LA DENONCIATION DES PREMIERS CONTRATS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA CLAUSE DE PROLONGATION ET LEUR PROLONGATION AU NOM

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834391

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

requête, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a procédé, pour tous les agents contractuels d'études d'urbanisme, à un rappel au titre de l'indemnité de résidence, dans la limite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4022

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

Some indication of the nature of the alleged violation under the Convention was required to introduce a complaint and thereby interrupt the running of the six-month time-limit: non-compliance with the

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10534

Admin. suprême

21 septembre 1994

21 septembre 1994

a égard en particulier à la responsabilité incombant aux autorités nationales de réglementer la conduite des affaires des sociétés anonymes et aux garanties dont s'entourait l'enquête dénoncée - limitation

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417d9

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

DOIVENT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LES FONDS AVOISINANTS, QUE LES DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS ALINEAS DUDIT ARTICLE CONSTITUENT UNE ENUMERATION, NON

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02185_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

nord et à l'est par des parcelles classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne supporte aucune construction, qu'elle est restée à l'état naturel, qu'elle se situe dans les limites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500833_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) centre de formation aux permis de conduire (CFPC) Georges Hoareau, demande au juge des

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806954

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

de Montpellier a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles s'appliquaient à un gérant de société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590ff

Cassation

23 janvier 1978

23 janvier 1978

, REGULIEREMENT PRODUITE, NON DATEE, GNESUTTA S'EST "INTERDIT, EN CAS DE CESSATION POUR UNE RAISON QUELCONQUE, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ISO-ETANCHE, DE S'INTERESSER

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421482

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300228

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

cession litigieuse n'a pas expressément circonscrit l'activité susceptible d'être exercée par un cessionnaire à celle(s) impliquant une occupation des locaux à usage exclusif de bureaux, une telle limitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200743

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

préjudice économique global subi par Mme X..., et à 159 238,92 euros la somme lui revenant à ce titre, l'arrêt énonce que la perte subie par Mme X... de la date de l'arrêt jusqu'à l'âge de 25 ans (âge limite

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03aa0ea2f9efae42e26e5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

procès-verbal de description et les avis de valeur locative, il convient de retenir une valeur locative évaluée à la somme mensuelle de 2600 euros, laquelle apparaît conforme au prix du marché et représente la limite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00194

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... de sa demande tendant à obtenir la somme de 733,01 euros qui lui restait due au titre des commissions non réglées, qu'il avait perçu pour l'entière période des commissions à hauteur de 18 499,74 euros

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626251

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

l'assiette des impositions : Considérant, en premier lieu, que le ministre établit d'une part que le restaurant "La Pizza Prima" à Paris était exploité sous la forme d'une société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dc

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114822_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

aménagement, en raison de la hauteur limitée à deux mètres des clôtures dans ce secteur.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10743

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

De plus, les mesures prises en application de la loi en cause sont limitées à trois égards.

Source officielle