pendant la mise en oeuvre des modifications mentionnées à l'article L. 593-15 du code de l'environnement, soumises à autorisation.

par le Titre III du Code de la construction et de l'habitation, dont les articles L. 231-1 à L. 231-13 font partie, sont d'ordre public, et s'appliquent en conséquence indépendamment de la volonté des

Aux termes de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au

15-III de la loi du 6 juillet 1989, M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales : " (...) III.

de dispositions réglementaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 7 novembre 1994 : "L'entrée de la famille sur le territoire français intervient dans un délai qui ne peut excéder

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

prononcée par le jugement attaqué ; En ce qui concerne les titres II et III : Considérant que les titres II et III de l'arrêté attaqué instituent quatre zones de publicité restreinte et trois zones de

l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué, édicté en vue

et le décret d'application du 29 décembre 1872 ne contiennent aucune disposition sur la limite de responsabilité des associés, l'obligation résultant de l'article 57 ne fait que reprendre celle qui est

, selon l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme, aux zones à urbaniser ; que le règlement d'urbanisme édicte en son titre III Chapitre I les dispositions applicables aux zones NA ; qu'il définit

L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II, du code monétaire

du personnel des classes I, II et III en 1997, en tant qu'elle concerne les fonctionnaires ; 2°) d'annuler par voie de conséquence toutes les décisions et mesures individuelles prises en application de

D'autre part, aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () II.- L'Autorité de

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que selon l'article 9 de la directive 98/83/CE, du Conseil, du 3 novembre 1998, des dérogations aux valeurs limites de la qualité

d'avocat édictée par le Conseil national des barreaux le 24 septembre 2011, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 15-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatif au

Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus : " III. - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du

et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.