97429 Petite Ile, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Bibaa Plein Sud, société à responsabilité limitée

communales porte atteinte aux limites cantonales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de délimitation des communes de Beaumont du Ventoux et de Bedoin établis

l'arrêt et de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de non-concurrence n'est licite

impliqué dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à la victime, ne peut exercer un recours contre un coobligé fautif que dans la limite

un million de francs le montant de la réparation due par le concédant au concessionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause limitative ou exonératoire de responsabilité est a priori licite

X..., alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence limitée dans le temps et quant à son objet est licite dès lors qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle

Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Novopac, société anonyme, dont le siège est 31310 Beaumont-sur-Vingeanne, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equip'bureau Informatique, société à responsabilité limitée, dont le

Reynold X..., demeurant ..., Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée

X..., limitée dans le temps et dans l'espace, étant licite, la cour d'appel, qui a annulé cette clause sous prétexte qu'elle aurait été signée par un jeune stagiaire, en présence du représentant d'une

texte ; Mais attendu que Mlle X..., la société Eyes Tech et Mme Y... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel, non point que le trouble dont elles poursuivaient la cessation procédait d'un fait licite

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue une société à responsabilité limitée ; qu'il s'ensuit

Wenck, a assigné sa belle-mère en liquidation-partage de la succession de ce dernier; que, le 14 janvier 1986, Mme Cabane a assigné de nouveau Mme veuve Wenck, cette fois en licitation de la villa "Beauséjour

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Limat

des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné X... pour détournement d'une partie de l'actif commis au préjudice de la société à responsabilité limitée

à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime de la société

S..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Coget, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primalait, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31, Côte