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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301046
5 décembre 2019
ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ; qu'il en résulte que la durée d'une liquidation, et donc celle du mandat du liquidateur, doit être de trois ans, sauf renouvellement par les associés
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651
9 juillet 2019
I..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...
cr
6137263ccd58014677423fda
29 juin 2005
judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y.
6137240acd58014677411767
11 mars 2003
Z... étant désigné en qualité de liquidateur pour une durée de six mois ; qu'un expert, désigné par ordonnance de référé du 9 juillet 1992 pour proposer un compte de liquidation à M.
soc
61372660cd58014677425128
15 mars 2000
qu'en décidant que la reconnaissance du licenciement par le liquidateur résulterait d'un bulletin de salaire qui, d'une part, couvrait la période du 1er janvier 1995 jusqu'à la date de la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716
17 mai 2017
disposition relative à la rémunération du liquidateur judiciaire qui devait s'appliquer, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre le liquidateur amiable et le liquidateur judiciaire, la cour
613724c3cd580146774182b0
3 mai 2006
X... comme liquidateur pour la durée de la liquidation de la société ; qu'ainsi, le liquidateur a été désigné pour une durée déterminable ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'avait été désigné que pour un
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00944
21 novembre 2018
lui par le liquidateur ; que Maître G...
6137234fcd580146774081ff
8 juin 1999
judiciaire, commissaire à l'exécution du plan à la liquidation judiciaire de la société Pascal" et à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00186
4 avril 2024
[X] a été désigné par cet organisme pour exercer un mandat de liquidation de la société Banque franco-yougoslave, devenue la société BFY.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100
13 décembre 2016
Judiciaire, la SELARL HIROU étant désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire.
6137230ecd58014677404d4f
8 avril 1998
B... et Z..., liquidateurs amiables de la société Sieco, alors, selon le moyen, "qu'engage sa responsabilité le liquidateur amiable d'une société qui omet de prévoir la provision nécessaire pour faire
6137247bcd58014677415da5
7 février 2006
Caisse) a consenti divers prêts aux époux X... ainsi qu'au Groupement foncier Les Serres de La Belle Etoile (le GFA), et à la SCI Le Pré long (la SCI) ; que ceux-ci ont été, le 2 mars 2000, mis en liquidation
613721afcd580146773f613f
14 janvier 1992
X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
61372355cd58014677408660
13 avril 1999
judiciaire à raison de sa qualité d'associée de la société en nom collectif Cap 18 (la SNC), placée le même jour en liquidation judiciaire avec diverses autres sociétés ; Attendu que les liquidateurs
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466
18 mai 2016
judiciaire le 16 suivant ; que le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif alors
6079d3f19ba5988459c59e5c
28 septembre 2004
X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier
6079d3a89ba5988459c59802
12 avril 2005
X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M.
édure suiviec/Jean-Pierre Y
61372636cd58014677423d2c
5 novembre 2003
la 4ème délibération par laquelle Marc Z... a été reconduit, pour une durée d'un an dans ses fonctions de liquidateur ; que cependant, il n'est pas établi que le mandat de liquidateur de Marc Z... ait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01030
12 juillet 2017
poursuites individuelles ; qu'en déduisant l'inopposabilité du jugement du 13 janvier 2015 à la liquidation judiciaire de la société L'Estran du seul fait qu'il avait été prononcé après la mise en liquidation
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