La société Euromotor a saisi cette cour d'appel à fin de liquidation de cette astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Invoquant la violation par la société Nikaiadis de ses obligations, la société Flunch a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. 3.

entre les héritiers ; qu'il en est ainsi des créances de dommages-intérêts dues à la suite de la résiliation d'un contrat de concession alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur certitude et leur liquidité

Q... aux motifs que rien n'indique que l'excédent dont il se prévaut constitue une créance liquide et exigible et qu'il en résulte que, faute de créances liquides et exigibles réciproques, la compensation

[O] a été condamné à restituer les terres louées sous astreinte et l'arrêt a confirmé l'ordonnance et liquidé l'astreinte prononcée.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mmes Yolande X... et Mathilde X..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

X... une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait, et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait condamné la société à rétablir le libre passage entre le hall d'entrée

l'astreinte à 1 000 francs et fixé une nouvelle astreinte, et par une seconde décision a rejeté la deuxième demande de liquidation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation d'astreinte ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement

(le syndicat) a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen :

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ordonnées judiciairement sur saisine de Mme [I].

Par jugement du 6 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a, notamment, condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 17 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte sur la période du 23

Invoquant l'inexécution par la société Cellnex France de ses obligations, la société Saint-Jean a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004), que M. et Mme X... ont assigné en liquidation

Y... fait grief à l'arrêt de liquider provisoirement l'astreinte et de le condamner, ès qualités, au paiement de la somme liquidée après avoir fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation

l'espèce, alors qu'il était soutenu que les mensualités du prêt, un million de francs chacune, dépassaient les revenus normaux des époux X..., l'arrêt relève que leur patrimoine, et notamment les liquidités

l'épouse à titre de prestation compensatoire serait à prélever sur la part du mari après dissolution de la communauté, alors que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités

[C] a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.