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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364640
16 juin 2010
16 juin 2010
électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463437.20220423
23 avril 2022
23 avril 2022
Aux termes du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493116.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
électorale consulaire.
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece8c
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Pierre et vingt huit autres ont formé un recours tendant à leur inscription sur les listes électorales consulaires de la chambre de commerce de Bastia-Corté-Balague ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201024
19 juin 2008
19 juin 2008
1976 et l'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit accordé à tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire de réclamer devant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812994
28 novembre 2014
28 novembre 2014
L'article L. 34 du code électoral, applicable aux listes électorales consulaires en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée prévoit : " Le juge du tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201866
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 17 mai 2013), que Mme X... a formé un recours pour contester sa radiation d'office de la liste
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453463.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
F J, il n'apporte aucun élément démontrant que la publication litigieuse aurait été diffusée après la fin de la campagne électorale. En ce qui concerne les listes électorales consulaires : 9.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger : " L'électeur justifie de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495119.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient que le refus de son inscription sur la liste électorale consulaire à Bruxelles est injustifié et que le délai octroyé aux citoyens pour s'inscrire sur les listes électorales n'était pas raisonnable
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546405
3 juin 2019
3 juin 2019
B...de la liste électorale consulaire d'Alger (Algérie - 3ème circonscription). Par un jugement du 19 octobre 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201702
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... a saisi le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Antananarivo (Madagascar) ; Sur le premier moyen, tel que
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664259
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 330-2 du code électoral, relatif aux conditions d'établissement des listes consulaires : " Sont électrices les personnes inscrites sur les listes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200773
24 juin 2024
24 juin 2024
[M] sur la liste électorale consulaire de Londres (Royaume-Uni). 3.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007087
7 août 2007
7 août 2007
A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France en tant qu'il abroge
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240462
13 novembre 2006
13 novembre 2006
d'annuler pour excès de pouvoir la publication, même à titre d'information, du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202144
12 décembre 2019
12 décembre 2019
consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 et de l'article 1er du décret n
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2609180_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 16 de cette loi, selon lesquelles « Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327839
1 avril 2019
1 avril 2019
A...a formé devant la Cour de cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris du 19 octobre 2018 ordonnant sa radiation de la liste électorale consulaire de la circonscription d'Alger publiée
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007091
10 août 2007
10 août 2007
de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit à un engagement de sa part de ne pas en faire un usage étranger à la finalité électorale de cette liste, cette formalité n'est pas prévue
Source officiellePage 2 sur 15