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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1030JUD002948295
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Le 30 juin, le greffier a reçu du Gouvernement une demande invitant la Cour à rayer l’affaire du rôle au motif que le litige venait d’être résolu (article 51 § 2 du règlement B), la commission de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0621JUD001181003
21 juin 2006
21 juin 2006
Les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme à leur litige.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0621JUD000151303
21 juin 2006
21 juin 2006
Les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme à leur litige.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD000013803
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Radiation du rôle (solution du litige)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD003373896
27 juin 2000
27 juin 2000
Radiation du rôle (solution du litige)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0308JUD005807300
8 mars 2001
8 mars 2001
Radiation du rôle (solution du litige)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000931781
12 février 1985
12 février 1985
En revanche, il existe des raisons sérieuses de penser que l'on se trouve devant un "fait de nature à fournir une solution du litige". M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004207802
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Radiation du rôle (solution du litige)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10271
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt de Grande Chambre Draonc/France
ECLI:CEDH:002-3296
21 juin 2006
21 juin 2006
Radiation du rôle (solution du litige)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7809
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Aucun règlement amiable ou arrangement en l’espèce – cependant, circonstances révélant « un fait de nature à fournir une solution au litige » (article 51 § 2 du règlement B) – plainte initiale du requérant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9875
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Décès de la requérante, suivi de l'échec de la recherche d'ayants droit : faits "de nature à fournir une solution du litige".
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5736
8 mars 2001
8 mars 2001
Radiation du rôle (solution du litige)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10291
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10265
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Décès des requérantes, suivi du silence de leurs ayants droit qui n’ont montré aucun intérêt pour l’instance pendante devant la Cour : « fait de nature à fournir une solution au litige &#
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10269
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10277
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10281
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour : désistement implicite, constituant un « fait de nature à fournir une solution au litige
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt de Grande Chambre Mauricec/France
ECLI:CEDH:002-3294
21 juin 2006
21 juin 2006
Radiation du rôle (solution du litige)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0923JUD001278487
23 septembre 1992
23 septembre 1992
xa0; "Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige
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