X... aurait renoncé à se prévaloir du second contrat en refusant la proposition faite par l'assureur en 2006 dans le cadre d'un litige différent au titre duquel les dispositions du premier contrat lui

.. font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en désignation d'expert, alors selon le moyen : 1 / qu'une décision ne peut être motivée par référence à une décision rendue dans un litige

présenter leurs observations" ; Considérant qu'en rejetant l'appel de la SNC Georges X... et compagnieau motif, soulevé d'office, que ses conclusions reconventionnelles en première instance soulevaient un litige

LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES ; QU'EN L'ESPECE LA DISCUSSION NE PORTAIT PAS SUR LA DATE A LAQUELLE ELLES AVAIENT PRIS NAISSANCE, CE QUI CONSTITUAIT UN LITIGE

les articles 455 et 468 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en outre, QUE les juges ne peuvent se borner à faire référence, pour justifier leur décision, à d'autres décisions rendues dans des litiges

Jacques X... pour les 4 premiers jours d'octobre 1988, en raison d'une absence injustifiée ; qu'elles soulèvent un litige différent de celui que la commune a porté devant le Conseil d'Etat qui est relatif

cas de maladie du salarié et, partant, en son absence, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-1-2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2 / que la référence à une décision rendue dans un litige

X... dirigées contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que dès lors elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions

L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI

. : Considérant que ces conclusions soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que, dès lors, présentées après l'expiration du délai imparti pour faire appel, elles ne sont

pour se rendre au lieu de travail doivent être incorporées dans le salaire de base pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; Attendu, cependant, que la référence à une décision rendue dans un litige

commerce ; 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'ainsi, la référence à une décision rendue dans un litige

modalités d'application, dans le cadre d'une cession de créance, relevant de la loi du 2 janvier 1981, d'un rapport de droit privé ; alors que, d'autre part, la référence à une décision rendue dans un litige

centre hospitalier dirigées contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a partiellement annulé la seconde décision du 22 décembre 1983 : Considérant que ces conclusions concernent un litige

; que les conclusions du recours incident de Mme X..., qui tendent à la condamnation de la COMMUNE DE POISSY à verser une somme de 349 645,04 F au titre des indemnités de licenciement, soulèvent un litige

tendant à voir constater la nullité de la convention collective ou son inopposabilité et à en écarter son application, alors, selon le moyen : 1°/ que la référence à une décision rendue dans un litige

18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence

selon le moyen : 1°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises et que la référence à une décision rendue dans un litige