Versailles, déléguée à la cour par ordonnance du 4 mai 2018 Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 28 août 2009, Mme [F] [Y] a loué à Mme [Q] [O] un local

à usage d'habitation appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2023), propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail à M.

, les sociétés JLP Fidji et Habitat parisien, respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile,

X..., locataire d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ; Attendu que pour déclarer

faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991), que la société civile immobilière du ..., propriétaire d'un local

Montpellier, 17 novembre 2020), la société Compagnie foncière Alpha, aux droits de laquelle est venue la société France pierre patrimoine (la bailleresse), a donné à bail à M. et Mme [O] (les locataires) un local

[S] et Mme [X] un local à usage d'habitation. L'association Astria s'est portée caution solidaire des engagements des locataires. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2023), la société Opievoy, aux droits de laquelle est venue la société Les Résidences (la bailleresse), a donné à bail à [O] [X] un local à usage d'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la société civile immobilière L'Oiseau de feu (la SCI) a donné à bail à M. et Mme [X] un local à usage

lieux ; qu'en jugeant le contraire et en écartant toute faute du preneur, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux

l'office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu l'établissement public industriel et commercial Paris habitat OPH (le bailleur), a signé avec Mme [I] (la locataire) un bail portant sur un local

X..., propriétaires d'un immeuble composé d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, ont souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats les garantissant contre

[P] et Mme [O] (les bailleurs), propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], l'ont donné à bail à l'association [3] (la locataire). 2.

N... a donné à bail à Mme T... un local à usage d'habitation ; que M. P...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2023), locataire d'un local à usage d'habitation meublé appartenant à M.

commerciaux, puis, par acte du 14 juin 1991, des locaux à usage d'habitation dans le même immeuble et, par acte du 8 avril 1993, elle a donné à bail à M. et Mme [X] des locaux à usage d'habitation situés

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au