TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 6 janvier 1987) statuant en dernier ressort, que les époux Y..., locataires de locaux

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 17 janvier 1995), statuant en dernier ressort, que les consorts X... ont donné à bail à Mlle Valérie A..., le 20 juin 1988, un local

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2017, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [I] [Y] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

Julien X... a donné à bail, par convention verbale, des locaux à usage d'habitation à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2022), la société civile immobilière de l'Europe (la SCI), propriétaire d'un immeuble comportant des locaux à usage d'habitation, a mis un logement à disposition

la société Immolease, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2015), que la société Immolease, qui a acquis le 18 octobre 2012 un local

Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... des locaux à usage d'habitation, leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, auquel les locataires ont fait

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires d'un local

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dunkerque, 9 mai 2017), rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière LSA (la SCI), propriétaire d'un local

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2020), locataire d'un local à usage d'habitation dont la société civile immobilière Henry (la SCI) est propriétaire, Mme [C] (la locataire) a quitté les lieux le 1er

, Mme [L], propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes

Alain A..., ont, les 10 et 11 avril 1990, délivré aux époux C..., locataires de locaux à usage d'habitation, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que, pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2021), le 15 décembre 2004, la Régie immobilière de la ville de Paris (le bailleur) a signé avec Mme [P] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2023), propriétaires d'un local à usage d'habitation, M. et Mme [T] (les bailleurs) l'ont donné à bail verbal à M. [B] (le locataire). 2.

, la société civile immobilière Senedec, propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], et M.

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

, M. et Mme [K], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le