AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d089ba5988459c47dc0
3 juillet 2002
3 juillet 2002
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) que Mme X... aux droits de laquelle se trouve Mme Y... a donné en location le 30 mars 1961 à Mlle Z... un pavillon classé
Source officiellePage 2 sur 4146
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01219
8 juillet 2015
8 juillet 2015
classée sous le code APE 81. 2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état et/ ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code
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