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82 913 résultats pour « local classé en sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d089ba5988459c47dc0

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) que Mme X... aux droits de laquelle se trouve Mme Y... a donné en location le 30 mars 1961 à Mlle Z... un pavillon classé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01219

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

classée sous le code APE 81. 2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état et/ ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1987:C3387

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

Code civil, alors, enfin, que comme l'a énoncé la Cour de Cassation, il résulte de l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948, que les locaux

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f95db

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que les locaux

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677413006

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

sous le n° APE 87.08 qui sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux par suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401036_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300201

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement visant la clause résolutoire du bail en infraction à son article 4, de constater que la clause résolutoire est acquise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

À cette fin, il est constitué des secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et les locaux professionnels sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8576e

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

de la reprise et remplissant diverses conditions, au demeurant réalisées en l'espèce par la salariée-, qu'elle affirme que la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES Y... exerçant une activité de nettoyage de locaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01050_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - le classement en sous-secteur AdL2 de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement n'est pas justifié

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

accepté, après un entretien téléphonique avec son avocat, d'ouvrir lui-même le local, où les agents de l'Administration ont découvert de nombreuses bouteilles, avant de constater en outre la présence,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article 12.a ne comprenant que de très classiques clauses résolutoires de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eaa942a604f5e9322d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

classés sous le code APE 81.2 n'a aucune valeur juridique, ce qui résulte des autres avis de situation au répertoire SIRENE produits par l'association, lesquels se réfèrent à des codes APE 85.59A et 88.99B

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101202

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de paiement un an après l'expiration du mandat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mandat en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause n° 5 du mandat n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93804

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

X..., le 13 juillet 2015, son licenciement pour motif économique sous réserve de la reprise de son contrat de travail par la société repreneur du marché de nettoyage sur lequel il était affecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380b

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Maître B...a notifié à Mme Y..., le 13 juillet 2015, son licenciement pour motif économique sous réserve de la reprise de son contrat de travail par la société repreneur du marché de nettoyage sur lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300350

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[T] [C] qu'il sous-louait le local antérieurement à la cession du fonds de commerce à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

, l'a condamnée à une peine d'amende et, sur l'action civile, l'a condamnée à réparer le dommage causé à la commune de [...] par une mise en conformité de ses locaux et des lieux, sous astreinte de 50

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400882_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En dernier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et

Source officielle