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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce89ba5988459c477d2
6 février 2001
6 février 2001
l'immeuble 53, avenue George-V, à Paris, pour permettre à la société Hôtel d'Albe, propriétaire de l'immeuble, de réaliser des travaux de rénovation, dès mise à sa disposition à titre précaire, de locaux
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf7
9 mai 1968
9 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BARCLAYS BANK S'EST VUE, DES 1951, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EXPIRE DEPUIS 1953, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c64
1 juillet 1998
1 juillet 1998
protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 et assigné les époux X... en nullité du congé ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le défaut d'offre d'un local
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e32
21 juillet 1986
21 juillet 1986
le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Somesur, à qui le C.N.R.S. avait confié le 9 mai 1983 le nettoyage de ses locaux
Source officielleciv3
6137241acd58014677412527
2 avril 2003
2 avril 2003
le 9 janvier 1996 une convention dans laquelle elles avaient entendu expressément déroger au statut instauré par le décret du 30 septembre 1953, que cette convention avait été signée alors que les locaux
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465fd
28 juin 1995
28 juin 1995
III et de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation ; que, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300421
16 mai 2019
16 mai 2019
procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'elle ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301337
17 novembre 2009
17 novembre 2009
l'article L. 15-1 du code de l'expropriation, qui dispose « Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41660
9 avril 1974
9 avril 1974
SOUTENANT QUE L'EXPERT, DONT L'EVALUATION AVAIT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIT FONDE SUR DES ELEMENTS PUREMENT HYPOTHETIQUES, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE OBLIGE DE LOUER DES LOCAUX
Source officielleciv3
613723a9cd5801467740c9b2
6 décembre 2000
6 décembre 2000
unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement exclu la diminution de valeur du fonds de commerce de la société des Etablissements Médicis du fait de l'expropriation d'un local
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f8f
10 février 2011
10 février 2011
qu'elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts à recevoir les meubles, livres, objets d'art et tous accessoires utiles à son fonctionnement, nouveaux
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0c9
30 mars 1989
30 mars 1989
en état avaient été seulement "entrepris" et non pas effectués et qu'il avait éprouvé des pertes de temps que n'indemnisait pas la réduction du loyer destinée à compenser la privation d'une partie du local
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
SARL X... par-devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS, statuant au fond, à l'effet, au visa des articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, de voir : -constater l'offre satisfactoire du local
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00a4
3 octobre 1989
3 octobre 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société SFS Ile de France à laquelle a été confiée le gardiennage de locaux
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90196
20 février 2025
20 février 2025
En ce qui concerne la libération des lieux, elle fait valoir qu'elle lui serait hautement préjudiciable, compte tenu de la nature de son activité et de la difficulté de retrouver un local de remplacement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300983
15 octobre 2008
15 octobre 2008
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2007), que la Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest, propriétaire de locaux
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f596
27 février 1970
27 février 1970
A ACQUIS LE DROIT AU BAIL D'UN MAGASIN SITUE JUSTE EN FACE DU LOCAL LITIGIEUX , QU'IL EST ETABLI QU'EN 1964 X...
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbda
3 décembre 1987
3 décembre 1987
Vu les articles 1165 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyon Service Nettoyage, à qui le magasin Auchan avait confié le nettoyage de ses locaux
Source officielleREFERE
69745388cdc6046d47832d7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, - lui accorder un délai de grâce d’un an à compter de la signification du présent jugement sous la réserve du paiement régulier et à bonne date de l’indemnité d’occupation courante pour trouver un local
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe00
11 janvier 1972
11 janvier 1972
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPERANT CE DROIT DE REPENTIR ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT DEJA ACQUIS UN AUTRE LOCAL
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