à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation d'un loyer déplafonné

commercial utilisé en tant que zone de stockage et sans fonctionner, que ces éléments contrevenaient aux conditions de la police ; qu'il s'en déduit de plus fort que les manquements de la société Wellness

, loués par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004), que Mme X..., qui est locataire de locaux à

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

cette surface pour base d'évaluation de l'indemnité d'expropriation du local commercial, énoncé que la somme des surfaces indiquées au bail commercial (entrepôt : 270 m² + bureaux : 30 m² + sanitaires

du rez-de-chaussée étant à usage commercial et les locaux en étage étant affectés à l'habitation, la société civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un lot, a divisé

dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale ; que cette condition implique que le signe invoqué doit être effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), le 23 avril 2007, la société civile immobilière Sainte-Marie (la bailleresse) a donné à bail commercial des locaux à la Société industrielle du littoral

et artisanales, les autres occupations et utilisations du sol, notamment les constructions et l'aménagement de locaux existants à usage d'habitation, y étant interdites ; Que Robert X..., dirigeant

ont été également apportées; dans la galerie marchande, suppression d'un local commercial prévu sur les plans initiaux et création d'un autre local commercial, renfoncement remplacé par un pan coupé

aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité, ainsi que des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est

mixte, commercial et d'habitation, qui leur avait été consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans

Le bail commercial comprend un local commercial d'une superficie de 53,59m² et un appartement au premier étage d'une superficie de 58,58m².

La société République auto Montrouge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour trouble commercial, alors « qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

P... aurait occupé des locaux où était situé le siège de l'Agence commerciale P... dont il était le dirigeant, quand une telle occupation n'établissait en rien que la société Metal Export aurait utilisé

commerciaux étaient utilisés comme hall d'exposition antérieurement à la conclusion du bail à renouveler, que la SCI APJD avait nécessairement connaissance de l'affectation réelle des locaux, dès lors

a été donné soit à bail commercial par Ahmet X... : à la société commerciale "SARL SAFA" par un bail du 10 décembre 1999 générant plus de 40 000 francs de loyer annuel, à la "SARL EMIR" ayant comme activité

poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1990), que la société Amidis, locataire de locaux