[C] (les locataires). 2. Exposant avoir quitté le logement en raison de violences exercées au sein du couple par M.

L'acquisition du bâtiment [Adresse 4] (40 logements) a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS).

a assigné les bailleurs en suspension des effets de la clause résolutoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'accorder à la locataire des délais de payement

Y... avait été transférée à sa petite-fille, Mlle Geneviève Z..., seule héritière de la locataire décédée, sans vérifier si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

qui manque à ses obligations locatives en faisant réaliser des travaux modifiant la destination des lieux commet une faute qui justifie son congé et le prive du droit à l'indemnité d'éviction ; que le

de son obligation de réparations locatives. 14.

X..., pour deux ans à compter du 1er juin 1988, et que la location a été prolongée à la demande du preneur ; que des dégradations dans les lieux ayant été constatées peu après le départ du locataire

[Z] et Mme [B] (les locataires). 2.

Le 27 septembre 2022, la bailleresse a signifié à la locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires de chacun des baux, de payer les arriérés locatifs au titre des deux baux, puis elle l'a

[D], aux droits duquel vient la société Le Mardin (la locataire), un bail commercial. 4.

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

l'arrêt de fixer à la somme de 97 523 francs le montant du loyer révisé au 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative

; qu'il résulte des mentions mêmes du jugement dont appel que la locataire avait délivré congé le 8 juin 1984; que le délai de six mois retenu pour trouver un nouveau locataire expirait dont le 8 décembre

immobilière du centre commercial du Mesnil-Roux, dite SICMER, dont le siège social est sis ... (16ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / la société Locabail

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

), a obtenu de la société Filhet Allard et Cie, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation après la restitution du bien