La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7.

, celle-ci reprenant dans son dispositif les passages cités comme diffamatoires dans ses motifs, peu important que les termes de certaines locutions et que la numérotation repris dans le dispositif ne

une opération incluant une location financière, tels qu'un contrat de location de matériel et un contrat de prestation de services portant sur le matériel loué, ne sont interdépendants que dans la mesure

avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X... a chargé la société Electricité 31 de travaux d'électricité dans deux appartements destinés à la location

Les nouvelles pièces produites consistaient en un décompte locatif actualisé, un commandement de payer du 21 janvier 2016 et une ordonnance du 27 janvier 2016 autorisant la bailleresse à consigner les

d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel,

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite leur action fondée sur l'absence de participation à l'acte de sous-location, déclaré

est nulle"; que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, elle "annule la clause d'indexation de la redevance de location-gérance, en ce qu'elle porte sur l'indice national du coût de la construction

Jean-Marie Z... ne pouvait déclarer irrecevable leur tierce opposition et devait, dans le dispositif même de sa décision, renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur un tel chef ; que, faute d'avoir ainsi

, pris de la violation des articles L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs" ; "en ce que la cour d'appel a constaté dans son dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie commerciale de location "CCL

en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Informatique et courtage international (société IEC) a donné en location

par la société Factum finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2014), que par deux contrats du 15 juin 2009, la société Magna Lorraine emboutissage (la société Magna) a pris en location

de Denise Y..., alors épouse Z..., au nom de la SCI Mauclaire alors qu'il n'était pas le représentant légal de cette société et qu'il a, dans les mêmes circonstances, signé six autres contrats de location

Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions précitées fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte

[B] comportant un contrat de location d'un terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme [K] a assigné les consorts [B], venant aux droits de M.