CE SUR QUOI, Sur la résiliation et l'expulsion: Considérant que l'appelante conteste toute sous-location irrégulière des chambres de l'immeuble à des tiers en sur occupation, qu'elle estime ,au

locaux du 3ème étage, gauche avaient été transformés en local accessoire, a pu déduire que l'occupation de ce local par le locataire, gérant du local contigu de droite, ne constituait par une sous-location

société Les Deux Clés, des locaux commerciaux comprenant un logement d'habitation, a refusé le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime tiré de la sous-location

comme il le lui était demandé, si la cession de son droit au bail, sans l'accord du bailleur à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée formée le 14 mars 1989, ne constituait pas une sous-location

motifs de l'arrêt rendu le 3 octobre 1996 précisaient que la demande de dommages-intérêts était justifiée dès lors qu'aux mépris des règles applicables, la société Véronique Ben, par le biais de sous-locations

[Y] une mise en demeure d’avoir à mettre fin à une sous-location irrégulière, au visa de l’article L. 145-17 du code de commerce.

Mme X..., locataire, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 décembre 1990), de prononcer la résiliation du bail pour sous-locations

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 1985), que les consorts X..., propriétaires de terrains qu'ils ont, entre 1963 et 1970, donnés en location à usage commercial à

immeubles pour laquelle il ne justifie d'aucune autorisation des bailleurs, d'autre part, qu'à supposer, comme il le prétend, que les deux pièces de l'étage qu'il sous-loue ne fassent pas partie de la location

ce notaire, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la résiliation avait été prononcée sur le fondement d'une sous-location

, par acte du 28 février 2007, délivré à cette société un congé à effet du 29 septembre 2007, avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, en invoquant la conclusion de contrats de sous-location

Par cet acte, il s'est également prévalu d'un motif grave et légitime tenant à la sous-location irrégulière à la société [1], cette infraction irréversible justifiant, à titre subsidiaire, la rétractation

, a consenti avec l'autorisation spéciale des bailleurs, une sous-location à la société Clery 43, pour une durée de 12 mois non renouvelable, à compter du 1er septembre 1977 ; que cette sous-location a

Alain X... pour s'opposer à la demande en validation de congé sur le chef de la sous-location irrégulière de la maison ouvrière deviennent de ce fait inutiles ; que pour échapper aux conséquences du principe

sans indemnité d'éviction que s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; qu'en décidant que Mme X... devait être privée d'indemnité d'éviction à raison de la sous-location

mode d'exercice de droit contractuel, mais de l'existence de ces droits contractuels eux-mêmes ; qu'en considérant dès lors que la cause de résiliation tirée de l'exercice depuis 1986 d'une sous location

provisionnelle de monsieur [J] [T] à lui régler une provision de 10 000 € à titre de rétrocession des loyers Airbnb et celle de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la sous-location

Contrairement aux termes du jugement, la sous- location irrégulière était expressément visée dans l'acte du 22 mars 2004, page 2. Elle est contestée par le preneur.

relève que l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 n'exclut pas l'application des dispositions de la loi susvisée autres que celles contenues au chapitre III relatives au loyer, aux contrats de location

lui verser la somme de 15000 euros au titre des commissions perçues pour les sous-locations irrégulières ; - la condamnation de la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 15000 euros au titre