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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a8f7
9 février 1965
9 février 1965
EUX-MEMES, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; AT TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE TOUTE SOUS-LOCATION
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43695
11 juin 1986
11 juin 1986
Clinique Albert-Ier, un commandement d'avoir à faire cesser une sous-location partielle consentie à deux médecins-radiologues, en se référant, d'une part, à une clause résolutoire incluse dans le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301342
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Il pourra donc convenir avec son cessionnaire d'une sous-location partielle sans droit direct au renouvellement.
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421d2
21 décembre 1976
21 décembre 1976
A DONNE A BAIL A DAME X..., POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT ; QUE CETTE LOCATION ETANT CONSENTIE POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300431
5 avril 2011
5 avril 2011
et en cas de sous-location partielle la divisibilité des locaux ; que les deux premières se trouvent réunies et que la troisième est sans objet en absence de sous-location partielle ; que l'article L
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b80
23 mai 2002
23 mai 2002
qu'avec le consentement exprès et par écrit du bailleur, a donné à la preneuse un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, faisant valoir que leur sous-location
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512
10 mai 2012
10 mai 2012
ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que ses prélèvements personnels seraient réduits à l'avenir dès lors qu'elle serait amenée à percevoir un loyer annuel de 5 100 euros au titre de la location
Source officielleciv3
6079434b9ba5988459c41d99
9 décembre 1975
9 décembre 1975
MAIS MEME POUR LA VENTE SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NON INVOQUEE EN L'ESPECE, QUE LA LOCATION DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE IMPLIQUAIT QUE LES Z...
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8e5
16 décembre 1970
16 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE LA SOCIETE GALCOVIN, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, ET DAME
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
[J] fait valoir qu'aucune sous-location partielle n'a été conclue entre la société Seemme et la s.c.m. [1] et que si l'existence de cette sous-location partielle devait être admise, elle serait irrégulière
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb46
11 février 1987
11 février 1987
propriétaires d'un immeuble à usage commercial, et leur locataire, la société Les Dancings de Paris, ont conclu le 22 février 1972 une transaction par laquelle la locataire s'obligeait à mettre fin à une sous-location
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11c
27 janvier 2009
27 janvier 2009
somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte à l'intimité de sa vie privée et de son domicile, - prononcé la résiliation du bail ayant lié les parties en raison de la sous-location
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
volonté de vendre au meilleur prix, du prix fixé par les agences immobilières, de l'état du marché immobilier, des problèmes d'humidité apparus et de la non-obtention du prêt par un acquéreur ; - la location
Source officielleciv3
61372358cd580146774088f7
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'article 14 du bail conclu le 16 décembre 1985 entre la SCI Baraka et la société Discothèque d'Aquitaine "elle (la société preneuse) ne pourra céder son droit au présent bail ni en consentir de sous-location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310452
19 décembre 2019
19 décembre 2019
et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ; que le bailleur, appelé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de3e676b73dd81b96f3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au renouvellement : L'établissement public départemental soutient qu'au jour du refus de renouvellement, date à laquelle il convient de se placer, la situation juridique était une « sous-location
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4376d
26 novembre 1986
26 novembre 1986
un avenant du 14 octobre 1981, la sous-location partielle des lieux loués au bénéfice de la société Manibrochure, moyennant une majoration de loyer de 16 000 francs applicable à compter du 1er mars 1981
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
volonté de vendre au meilleur prix, du prix fixé par les agences immobilières, de l'état du marché immobilier, des problèmes d'humidité apparus et de la non-obtention du prêt par un acquéreur ; - la location
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
vendre au meilleur prix, du prix fixé par les agences immobilières, de l'état du marché immobilier aixois, des problèmes d'humidité apparus et de la non obtention du prêt par un acquéreur ; - la location
Source officielle7ème chambre
DTA_2105188_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
vendre au meilleur prix, du prix fixé par les agences immobilières, de l'état du marché immobilier aixois, des problèmes d'humidité apparus et de la non obtention du prêt par un acquéreur ; - la location
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