Aux termes de son article 214-2, " La valeur locative est déterminée soit au moyen des baux sous seing privé, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées

OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1979 EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE LORSQU'ILS ONT SIGNE LE BAIL ECRIT PRENANT EFFET LE 1ER JUIN 1979 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'A

Y..., locataire depuis de longues années, que la location consentie à ceux-ci, et avant eux à M.

arrêt du 6 avril 1993, après fixation et versement de cette indemnité, l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef ; que les occupants de l'hôtel, auxquels la société avait consenti des locations

QU'IL EXPLOITAIT ET VENDUES PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE " LA CELLULOSE DU RHONE ", LES 12 ET 23 JUIN 1960, DECIDE QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A UNE TELLE LOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAILLET PROPRIETAIRE, DANS UNE MAISON D'HABITATION, DE DIVERS LOCAUX OCCUPES, EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE

Attendu qu'ayant relevé que le contrat expirait le 24 juin 1989, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'un congé est soumis à la loi en vigueur à la date de sa délivrance, que la location

D'AUTRE PART, LES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS, MENTIONNANT QUE LES SOMMES RECUES ETAIENT PAYEES A TITRE DE "LOYER" ET NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, CONSTITUAIENT LA PREUVE ECRITE DE L'EXISTENCE DES LOCATIONS

Jean-Marie Y... aux membres de l'indivision successorale sollicitant leur accord pour la continuation et la cession de la location verbale consentie par M. Louis X... à M.

soumis au décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que l'activité commerciale de Mme Y..., dans les locaux occupés par elle, pouvait être antérieure à la conclusion d'un bail écrit, une location

D'AVOIR DECIDE QUE FAURE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DU 1ER MARS 1967 AU 28 FEVRIER 1969, AUX MOTIFS QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX, SOIT EN VERTU DU BAIL DU 6 MAI 1965, SOIT EN VERTU D'UN BAIL VERBAL

EXPRESSE, ET QU'ENFIN LA SACIM NE BENEFICIAIT QUE D'UNE SOUS-LOCATION VERBALE, INOPPOSABLE A LA BANQUE DE FRANCE ; MAIS, ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE, LE BAIL CONCLU PAR SA MERE SEULE, EN 1947, AVEC DAME X..., ALORS QU'UNE LOCATION

ont acquis des consorts X... des parcelles de vignes et ont acquitté les droits d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % prévu par l'article 705-I du Code général des impôts en se prévalant de la location

utiliser de décembre 1989 à septembre 1990 ces installations qui lui étaient indispensables pour exercer son métier de courtier en chevaux et que cette faculté faisait donc partie intégrante de la location

X... a remis à 23 " actionnaires " des permissions de chasse moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que l'Administration, considérant que ces permissions constituaient des sous-locations verbales

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z..., venant aux droits des époux Y..., propriétaires de terres données en location à M.

les rôles de la commune de Schiltigheim, à raison de la plus-value qu'il aurait réalisée en cessant, le 31 décembre 1973, son activité de comptable agréé exerçant à titre libéral et en donnant en location

EST DETERMINEE, SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATION VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE

Y..., son occupation des lieux, en vertu d'un bail verbal, est établie par un commandement de payer délivré à sa personne et une attestation établissant sa présence dans le logement ; Qu'en statuant